Cour de Cassation · civ2 — 11 mars 1965

ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE ;



ATTENDU QU'A DEFAUT D'EXISTENCE, ET PAR SUITE DE PRODUCTION, DES JUGEMENTS CONTRE LESQUELS LE POURVOI EST FORME, LA COUR DE CASSATION NE PEUT RECONNAITRE LES TEXTES DE LOI QUI AURAIENT ETE VIOLES OU FAUSSEMENT APPLIQUES ;



ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A DES INSCRIPTIONS, RADIATION ET REFUS D'INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LENTO, N'EST PAS FORME CONTRE DES JUGEMENTS EFFECTIVEMENT RENDUS ;



QU'IL EST AINSI SANS OBJET ;



DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER. N° 65-60.089. MAZZONI. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.