Cour de Cassation · civ1 — 25 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UN TERRAIN, DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS ET FONDEE SUR L'USUCAPION TRENTENAIRE, AU MOTIF QUE LES FAITS INVOQUES PAR L'APPELANT NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONTRADICTION SUFFISANTE AUX DROITS DE LA COMMUNE POUR CONSTITUER L'INTERVERTION DE TITRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES L'APPELANT PRECISAIT QUE, NI LUI, NI SES AUTEURS, N'AVAIENT JAMAIS SIGNE LE REGISTRE MUNICIPAL CONSTATANT LA PRECARITE DE LEUR POSSESSION, ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CONSTRUCTION D'UNE BERGERIE ET DIVERSES PLANTATIONS SUR PARCELLE LITIGIEUSE CONSTITUAIENT UNE INTERVERSION DE TITRE, ET ALORS QU'EN SE BORNANT A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE X... A RECONNU QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR LA COMMUNE A SES AUTEURS A TITRE PRECAIRE ; 


QUE LE REGISTRE COMMUNAL, SIGNE PAR LES DETENTEURS DE PARCELLES, AVAIT ETE DETRUIT LORS DE L'INCENDIE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS PENDANT LA GUERRE ; 


ET QUE L'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME " UNE CONTRADICTION SUFFISANTE AUX DROITS DE LA COMMUNE L'EDIFICATION... D'UNE BERGERIE EN B OIS SUR LA PARCELLE NI MEME LA PLANTATION D'ARBRES EN 1890... " ; 


ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT JUSTEMENT ENONCE QUE " L'INTERVERSION DEVRAIT RESULTER D'UNE CONTRADICTION OPPOSEE PAR LE DETENTEUR AUX DROITS DU PROPRIETAIRE, MANIFESTANT LA VOLONTE DU DETENTEUR DE SE COMPORTER DESORMAIS COMME PROPRIETAIRE ", ONT ESTIME QUE LES FAITS INVOQUES PAR X... NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONTRADICTION AUX DROITS DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER INTERVERSION DE TITRE AU PROFIT DE L'OCCUPANT ; 


QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-13. 773. X... C / COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : 
MM. COPPER-ROYER ET REMOND. A RAPPROCHER : 7 MAI 1957, BULL. 1957, I, NO 201, P. 165.