Cour de Cassation · civ2 — 29 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE X... AU PAYEMENT DES COTISATIONS QUI LUI SONT RECLAMEES PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU VAUCLUSE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS TENU COMPTE DE LA DECLARATION FAITE PAR L'ASSUJETIEA LA CAISSE RELATIVEMENT A LA SUPERFICIE DE SON EXPLOITATION QUI FERAIT L'OBJET DE PROCES PENDANTS, ET N'A PAS DAVANTAGE INDIQUE QUE LADITE CAISSE AVAIT CONTROLE CETTE DECLARATION ;



 MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 JUIN 1952, RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, LES COTISATIONS DUES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES SONT ASSISES SUR LE REVENU IMPOSABLE DES SUPERFICIES QU'ILS EXPLOITENT TEL QUE CE REVENU EST DEFINI PAR LES ARTICLES 1405 ET 1406 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;



 ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE SI DEMOISELLE X... ESTIMAIT QUE LES SUPERFICIES PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DUDIT REVENU, ETAIENT SUPERIEURES AUX SUPERFICIES QU'ELLE EXPLOITE, IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE PROCEDER, ELLE-MEME, AUX RECTIFICATIONS UTILES, LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLAUSE. NO 60-12.382. DEMOISELLE X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU VAUCLUSE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1964, BULL. II, NO 160, P. 120.