Cour de Cassation · civ2 — 5 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DEVAIT REMBOURSER LES PERFUSIONS MEDICAMENTEUSES FAITES A X... PAR UNE INFIRMIERE DIPLOMEE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE LES ACTES EFFECTUES PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL NE DONNAIENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE SOUS LA RESERVE QU'ILS SOIENT INSCRITS A LA NOMENCLATURE ET QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT INVOQUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRET DU 31 DECEMBRE 1947 QUI PERMETTAIT L'EXECUTION D'AUTRES ACTES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX SOUS LA SURVEILLANCE DU MEDECIN TRAITANT, POUVANT AINSI CONTROLER ET INTERVENIR A TOUT MOMENT, ET QUE LA CAISSE AVAIT ALLEGUE, A CET EGARD QUE LESDITS ACTES MEDICAUX DEVAIENT ALORS ETRE EXECUTES EN LA PRESENCE DU MEDECIN, L'ARRET ENONCE QUE LE SUSDIT ARTICLE 3 NE SPECIFIAIT PAS QUE CES ACTES MEDICAUX DEVAIENT ETRE ACCOMPLIS EN PRESENCE DU MEDECIN, MAIS SEULEMENT SOUS SA SURVEILLANCE ;

QU'EN L'ESPECE LE MEDECIN TRAITANT AVAIT DECLARE QUE LESDITES PERFUSIONS AVAIENT ETE EFFECTUEES SOUS SON CONTROLE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA CAISSE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. N° 59-50.024. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. DESACHE.