Cour de Cassationciv2Rejet
Cour de Cassation · civ2 — 5 février 1965
- ECLI
- 607940ba9ba5988459c3d7c3
- N° pourvoi
- 59-50.024
- Date
- 5 février 1965
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Dispositif
- Rejet
- N° pourvoi
- 59-50.024
- Date
- 5 février 1965
- Matière
- securite sociale
Référence
607940ba9ba5988459c3d7c3
Données disponibles
- Texte intégral