Cour de Cassation · civ1 — 15 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI, ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER AU MEME TITRE, S'IL N'Y A PREUVE DU CONTRAIRE ; 

ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE JUMENT INTENTEE PAR ANTOINE X... CONTRE ANTONIN Y..., IL EST RECONNU PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., AUQUEL X... AVAIT REMIS LA JUMENT, A COMMENCE PAR N'AVOIR QUE LA SIMPLE DETENTION DE CELLE-CI ; 

QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN RESTITUTION EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA CONSTATATION QUE Y... AVAIT REFUSE CETTE RESTITUTION ; 

QU'EN STATUANT AINSI, SANS IMPOSER A Y... LA CHARGE D'ETABLIR QU'IL AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DE LA JUMENT OU QU'IL AVAIT, DE TOUTE AUTRE MANIERE, INTERVERTI LE TITRE DE SA DETENTION, ELLE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 13 JUIN 1962 ; 

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 62-12.892. X... C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. TALAMON ET MARCILHACY.