Cour de Cassation · civ1 — 15 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN REVENDICATION CONTRE LES EPOUX Y... D'UNE PARCELLE SISE A... (HAUTE-SAVOIE), ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SELON LE POURVOI, REFUSER, SANS COMMETTRE UN DENI DE JUSTICE, DE STATUER, AU MOTIF QUE LES LIMITES ET LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE REVENDIQUEE ETAIENT INSUFFISAMMENT PRECISEES, QU'IL LUI AURAIT APPARTENU D'ORDONNER TOUTES MESURES D'INSTRUCTIONS UTILES POUR S'ECLAIRER, SI ELLE ESTIMAIT L'ETRE INSUFFISAMMENT ; 

QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE, D'OU IL RESSORTIRAIT QUE LES CONSORTS X... N'ONT JAMAIS REVENDIQUE LA TOTALITE DE LA PARCELLE NO... DE L'ANCIEN CADASTRE Z..., MAIS SEULEMENT LA PARTIE A LAQUELLE LES EPOUX Y... PRETENDAIENT AVOIR DROIT ; 

QUE CEUX-CI NE S'Y ETAIENT D'AILLEURS PAS TROMPES, PUISQU'ILS AVAIENT DISCUTE LA PRETENTION DES CONSORTS X... DANS LEURS CONCLUSIONS ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, ENFIN, INVOQUER UN MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT ELLE PAR LA DEFENSE ; 

MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE FOURNIR, AU SOUTIEN DE SON ACTION, LES PRECISIONS NECESSAIRES A EN DETERMINER L'OBJET ET QUE LE JUGE NE SAURAIT SE SUBSTITUER A LUI A CET EGARD ; 

QU'EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT REFUSE DE JUGER LA DEMANDE ETAIT DETERMINEE, MAIS QU'ILS ONT FAIT VALOIR QUE LA PARCELLE REVENDIQUEE ETAIT UNE SIMPLE PARTIE D'UN NUMERO CADASTRAL, PARTIE QUI N'ETAIT NI DETERMINEE DANS SA CONTENANCE, NI DETERMINABLE PAR SES CONFINS ; 

QUE, DES LORS, LOIN DE STATUER D'OFFICE, C'EST LE MOYEN MEME DES DEFENDEURS QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62-12.800. CONSORTS X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BRETON - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN.