Cour de Cassation · civ1 — 22 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SA VEUVE ET SES ENFANTS MINEURS, A ACHETE LE 10 NOVEMBRE 1955 AUX EPOUX C... UN TERRAIN SIS A MAURECOURT (SEINE-ET-OISE), SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE L'AUTORISATION DE DIVISION ET DE CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'HABITATION SERAIT DELIVREE DANS LE DELAI D'UN AN A LUI-MEME, OU AUX ONNES QU'IL SE SUBSTITUERAIT ET QUE LA REALISATION DE CETTE CONDITION SERAIT CONSTATEE PAR LE DEPOT DESDITES AUTORISATIONS AU RANG DES MINUTES DE ME B..., NOTAIRE A ANDRESY, QUE, LE 18 MAI 1956, LES EPOUX C... VENDIRENT A D'AUTRES ACQUEREURS, ROGER ET PIERRE A..., UNE PARTIE DU TERRAIN DEJA VENDU A X... ; 


QUE LA DEMANDE FORMEE PAR X... CONTRE LES EPOUX C... ET LES CONSORTS A... ET TENDANT A LA REALISATION DE LA VENTE A ETE REJETEE ; 


ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENUE POUR DEFAILLIE, A TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT, LA CONDITION SUSPENSIVE APPOSEE A UNE VENTE D'IMMEUBLES ET CONSISTANT EN L'OBTENTION PAR L'ACHETEUR, DANS L'ANNEE DE LA VENTE, DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DIVISION DU TERRAIN ET D'ETABLISSEMENT D'UN GROUPE D'HABITATION, BIEN QUE L'ACHETEUR OFFRIT, FAUTE DE RAPPORTER CETTE AUTORISATION DANS L'ANNEE, LE VERSEMENT IMMEDIAT DU PRIX, ALORS QUE LA STIPULATION DE LA CONDITION N'AURAIT, SELON LE MOYEN, DE SENS QUE DANS L'INTERET DU SEUL ACHETEUR, QUI N'ACHETAIT LE TERRAIN QUE POUR LE LOTIR ET Y CONSTRUIRE, ET QUE LE DELAI D'UN AN POUR L'OBTENTION DE L'AUTORISATION, STIPULE, LUI POUR LA GARANTIE DU VENDEUR, PERDAIT TOUTE PORTEE ET SIGNIFICATION DES LORS QUE L'ACHETEUR RENONCAIT A SUBORDONNER L'ACHAT A L'OBTENTION DE L'AUTORISATION ET OFFRAIT LE PAYEMENT INTEGRAL,, IMMEDIAT ET INCONDITIONNEL DU PRIX ; 


MAIS ATTENDU QUE X... N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA STIPULATION DE LA CONDITION N'AVAIT DE SENS QUE DANS L'INTERET DE L'ACHETEUR ; 


QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST A CE TITRE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ET SUR LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AGISSEMENTS DU VENDEUR, CONSISTANT DANS UNE SECONDE VENTE PARTIELLE FAITE A UN TIERS ET UNE DEMARCHE AUPRES D'UN CONSEIL MUNICIPAL APPELE A INTERVENIR DANS UNE PROCEDURE EN AUTORISATION DE LOTISSEMENT, AGISSEMENTS CONSTATES PAR L'ARRET, ET, SELON LE MOYEN, DE NATURE A CONTRIBUER A LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE, ALORS, QUE D'APRES LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE SOUMIS A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, UNE VENTE PARTIELLE FERME A UN TIERS D'UN TERRAIN, ANTERIEUREMENT VENDU A UN PREMIER ACHETEUR SOUS CONDITION, EN VUE D'OPERATIONS DE LOTISSEMENT, CONSTITUERAIT EN SOI UN TROUBLE ET UNE GENE DANS LA PROCEDURE EN AUTORISATION DE LOTISSEMENT ET QUE LE RECOURS DU MAIRE AU NOTAIRE ET LE FAIT MEME DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMARCHE COMMINATOIRE DU VENDEUR AURAIENT SUFFI A PROUVER LE TROUBLE EFFECTIF APPORTE PAR LE VENDEUR AUX INSTANCES ADMINISTRATIVES DE L'ACHETEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LA PRETENDUE OBSTINATION DE L'ACHETEUR A MAINTENIR LE NOMBRE DE LOGEMENTS A CONSTRUIRE INITIALEMENT PROPOSE AURAIT ETE POSITIVEMENT DEMONTRE PAR UNE DECISION DU SERVICE DE LA RECONSTRUCTION, ANTERIEURE DE PLUS CINQ MOIS A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN CONTRACTUELLEMENT PREVU POUR L'OBTENTION DE L'AUTORISATION, DECISION QUI DONNAIT ACCORD DE PRINCIPE AU PLAN-BASE DE L'ACHETEUR REDUISANT LE NOMBRE DES LOGEMENTS A CONSTRUIRE CONFORMEMENT A LA RECOMMANDATION ADMINISTRATIVE ; 


QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE X... DE TOUTES SES DEMANDES SANS S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN, INVOQUE PAR LUI DANS SON ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL ET TENDANT A LA NULLITE ABSOLUE DE LA VENTE C...- A... POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 SUR L'URBANISME, ALORS QUE CE MOYEN DE NULLITE SE TROUVAIT NECESSAIREMENT REPRIS DANS LES PREMIERES CONCLUSIONS D'APPEL DE X..., LESQUELLES DEMANDAIENT EXPRESSEMENT A LA COUR DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE SES PRECEDENTES CONCLUSIONS ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE " QUE X... NE JUSTIFIE EN AUCUNE FACON QUE SES DEMARCHES POUR OBTENIR (LES AUTORISATIONS PREVUES) AIENT ETE CONTRARIEES SOIT PAR LA VENTE CONSENTIE LE 18 MAI 1956 AUX CONSORTS A... D'UNE PARTIE DU TERRAIN, SOIT PAR LES RESERVES FAITES PAR C..., AUPRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAURECOURT, SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE... ;... QUE, BIEN QU'INFORME DE LA VENTE CONSENTIE AUX CONSORTS A..., X... N'EN A PAS MOINS CONTINUE SES DEMARCHES EN VUE D'OBTENIR LES AUTORISATIONS AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNEE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE SOUS CETTE CONDITION ; QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAURECOURT, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1956, QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE LA LETTRE DE C..., QUE SEULS ONT ETE EXAMINES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS DU PROJET DE CONSTRUCTION QUI LUI ETAIT SOUMIS, A L'EXCLUSION DU DROIT DE PROPRIETE SUR LE TERRAIN, QU'IL EST ETABLI PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA CARENCE DE X... A POUR SEULE ORIGINE SON REFUS DE REDUIRE LE NOMBRE DES LOGEMENTS PREVUS, QUE LA CONDITION NE S'ETANT PAS REALISEE DANS LE DELAI FIXE PAR LA SEULE CARENCE DE X... DE SA DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE " ; QU'ELLE DECIDE, D'AUTRE PART, " QUE LA CONDITION NE S'ETANT PAS REALISEE DANS LE DELAI FIXE PAR LA SEULE CARENCE DE X..., ET LA VENTE A LUI CONSENTIE SOUS CETTE CONDITION N'AYANT DONC PRODUIT AUCUN EFFET, A JUSTE TITRE LE TRIBUNAL A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE " ; QU'ELLE DECIDE, D'AUTRE PART, " QUE LA CONDITION NE S'ETANT PAS REALISEE DANS LE DELAI FIXE PAR LA SEULE CARENCE DE X..., ET LA VENTE A LUI CONSENTIE SOUS CETTE CONDITION N'AYANT DONC PRODUIT AUCUN EFFET, A JUSTE TITRE LE TRIBUNAL A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE... ET DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LES EPOUX C..., QUE, PAS DAVANTAGE ET POUR LES MEMES RAISONS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LES CONSORTS A... ET EN NULLITE DE LA VENTE A EUX CONSENTIE PAR LES EPOUX C... " ; 


QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES DES FAITS DE LA CAUSE QUI SONT EXEMPTES DE DENATURATION ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROC HE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX CONSORTS A... ET AUX EPOUX C... DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS A CEUX AUXQUELS ILS AVAIENT CONCLU, AU MOTIF QUE LA COUR TROUVE DANS LA CAUSE ET DANS LE CARACTERE PARTICULIEREMENT GRAVE DES AGISSEMENTS DE X... DES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'EN FIXER LE MONTANT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ALLEGATION D'UN TEL MOTIF POUR ALLOUER A UNE PARTIE UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE RECLAMEE CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE LA LOI ET QUE LA NON-PERTINENCE D'UN T EL MOTIF ABOUTIRAIT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; QU'EN EFFET, D'APRES L'ARTICLE 480-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'IL A ETE ADJUGE PLUS QU'IL N'A ETE DEMANDE, IL Y A LIEU A REQUETE CIVILE ET NON A POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10. 628. VEUVE X... C / CONSORTS A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : 
MM. Z... ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2. 5 OCTOBRE 1964, BULL, 1964, III, NO 405 (1), P. 362 ET L'ARRET CITE.