Cour de Cassation · civ1 — 4 janvier 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FORMALITE DES QUALITES ETAIT SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME ;



 ATTENDU QUE DES PIECES PRODUITES IL RESSORT QUE L'APPEL A ETE INTERJETE PAR ACTE DU 4 AVRIL 1958 ;



 QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 SUS-MENTIONNE ETAIENT SEULES APPLICABLES EN LA CAUSE, L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;



 QUE, NEANMOINS, L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT PAS LES QUALITES, NI MENTION DE LAUR SIGNIFICATION OU DE LEUR REGLEMENT ;



 QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 13 JUIN 1962 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62-12.646. CONSORTS X... C/ SOCIETE LORRAINE-ESCAUT. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR :

 M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 12 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, NO 84, P. 62 ;

 15 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 285, P. 216 ET LES ARRETS CITES.