Cour de Cassation · civ2 — 10 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VUE L'ARTICLE 11, DU CODE ELECTORAL ; 

ATTENDU QUE : SELON CE TEXTE LE DROIT A L'ELECTORAT EST ATTACHE, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS ; 

ATTENDU QUE ORDONNANT L'INSCRIPTION DE LOUIS X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CETTE-EYGUN, AU SEUL MOTIF QUE L'INTERESSE SERAIT VIRTUELLEMENT COMPRIS DANS UNE MENTION CADASTRALE RELATIVE A UNE PARCELLE DE TERRE ACQUISE PAR QUATRE PERSONNES, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE SUS-NOMME FIGURAIT AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LES 27 JANVIER 1965 ET 10 FEVRIER 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE ; 

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU. N° 65-60.091. Y... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 17 AVRIL 1953, II, N° 113, P. 70 ; 

20 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, N° 716, P. 465 ; 

4 MARS 1959, BULL. 1959, II, N° 211, P. 137.