Cour de Cassation · civ2 — 12 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA GIRONDE N'ETAIT PAS TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES SOMMES VERSEES PAR ELLE AUX PROFESSEURS DES CENTRES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU GENERAL QU'ELLE AVAIT ORGANISES, ALORS QU'IL A ETE CONSTATE, D'UNE PART, QU'UN ACCORD PERMANENT ETABLI ENTRE L'ANIMATEUR DU CENTRE ET LES PROFESSEURS, EN LIAISON AVEC LA CHAMBRE DES METIERS, PERMETTAIT DE MAINTENIR L'ENSEIGNEMENT DANS UN CADRE CONFORME AUX LOIS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE ET, D'AUTRE PART, QUE LES PROFESSEURS RECEVAIENT DE LADITE CHAMBRE DES EMOLUMENTS DE L'ORDRE DE 4 FRANCS PAR HEURE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES PROFESSEURS ETAIENT GENERALEMENT DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE DESIREUX DE SE CONSACRER A LA PROMOTION SOCIALE DE LEURS ANCIENS ELEVES, ET CE EN TOUT DESINTERESSEMENT, PUISQUE L'INDEMNITE MODIQUE QU'ILS PERCEVAIENT REPRESENTAIT A PEINE, POUR CERTAINS, LE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT ;



QU'ILS ORGANISAIENT LEURS COURS SELON LEURS POSSIBILITES ET POUVAIENT, A LEUR GRE, CESSER D'EN DONNER SANS AVOIR A JUSTIFIER DE MOTIFS NI A RESPECTER UN PREAVIS, LA SEULE DISCIPLINE PAR EUX SUPPORTEE RESULTANT DE LEUR ADHESION, VOLONTAIRE ET CONSTAMMENT REVOCABLE, A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE OEUVRE COMMUNE ;



ATTENDU QUE, DE CES CONSTATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRE CES PROFESSEURS ET LA CHAMBRE DES METIERS DE LA GIRONDE, ENTRAINANT POUR LES DITS PROFESSEURS L'ASSUJETISSEMENT OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



N° 62-12.144. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.