Cour de Cassation · civ2 — 11 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, DE S'ETRE PRONONCEE, LES DEBATS S'ETANT DEROULES PUBLIQUEMENT, ALORS QU'EN LA MATIERE LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; 

MAIS ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS JUDICIAIRES, AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ET NON A CELLES DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897, LAQUELLE VISE EXCLUSIVEMENT LE RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES, AVOUES ET HUISSIERS ; 

QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE PORTANT TAXE AU PROFIT D'UN EXPERT JUDICIAIRE, LES DEBATS ONT EU LIEU REGULIEREMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-13.674. EPOUX A... C/ Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET MAYER.