Cour de Cassation · civ2 — 12 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, RELATIVES A DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 JUIN 1958, FORMEE PAR X... RELEVANT DU REGIME ARTISANAL D'ALLOCATION VIEILLESSE, ALORS QUE CETTE COMPETENCE NE DECOULERAIT NI DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES NI DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, CONCERNANT SEULEMENT LES MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, NI DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ; 

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, A BON DROIT, QUE, S'AGISSANT DANS L'ESPECE, D'UNE DECISION PRISE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET D'UNE DIFFICULTE NEE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES REGIMES VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DUDIT RECOURS ; 

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 61-13. 661. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (C. A. N. C. A. V. A.) C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1964, BULL. 1964, II, N° 218, P. 164 ; 

6 MARS 1964, BULL. 1964, II, N° 219, P. 164, ET LES ARRETS CITES.