Cour de Cassation · civ2 — 15 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LAMOSELLE CONTRE X..., EN PAYEMENT DU MONTANT DES COTISATIONS ECHUES DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1957 ET DES MAJORATIONS DE RETARD, EN DECLARANT QUE L'EXONERATION DE 50 % ACCORDEE PAR LA CAISSE NE POUVAIT AFFECTER QUE LES COTISATIONS A VENIR, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE EXONERATION QUI, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, AURAIT DU ETRE TOTALE ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT ETE SAISIE PAR LE REQUERANT QUE DE CONCLUSIONS TENDANT A JUGER QUE LES COTISATIONS ECHUES, DEVAIENT ETRE REDUITES A LA SOMME DE 1. 950 ANCIENS FRANCS PAR TRIMESTRE, CORRESPONDANT A UNE EXONERATION DE 50 % ; 


QU'AINSI LE GRIEF, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; 


MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 ; 


ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCE EN SON PARAGRAPHE 2 : LE NON PAYEMENT D'UNE COTISATION A L'ECHEANCE FIXEE AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 21 ENTRAINE L'APPLICATION DE MAJORATIONS DE RETARD PAYABLES EN MEME TEMPS QUE LA COTISATION A LAQUELLE ELLES SE RAPPORTENT ET DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES VISE A L'ARTICLE 4 CI-DESSUS ; 


ATTENDU QUE CES MAJORATIONS, QUI N'ONT PAS LE MEME CARACTERE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD INSTITUEES PAR LES ARTICLES 36 ET 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, CONSERVENT LE CARACTERE DE PENALITES QUI LEUR ETAIT RECONNU ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, ET IMPLIQUENT DE LA PART DE LA PERSONNE A QUI L'ON ENTEND LES RECLAMER, UNE MAUVAISE FOI DONT IL APPARTIENT A LA CAISSE D'APPORTER LA PREUVE ; 


ATTENDU QUE LA DECISION A CONDAMNE X...AU VERSEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD SUR LA SEULE CONSTATATION DU NON-PAYEMENT DE COTISATIONS ECHUES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1957 ; 


QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 9 DECEMBRE 1960 ; 


REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. 
N° 61-11. 895. 

X...DIT Y... C / CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE. 
PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : 
M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. LEDIEU ET RICHE. DANS LE MEME SENS : 21 FEVRIER 1962, BULL, 1962, II, NO 220, P. 153 ET L'ARRET CITE.