Cour de Cassation · civ1 — 15 mars 1965

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS A ALLOUER AUX AYANTS DROIT DE Z... TUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A TENU COMPTE DES BENEFICES QUE L'EXPLOITATION DE SA PHARMACIE LUI AURAIT PROCURES S'IL AVAIT VECU JUSQU'A 65 ANS, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX SOUTENANT QUE DEVAIENT ETRE DEDUITS LES REVENUS DES INTERETS DU CAPITAL CONSTITUE PAR LE PRIX DE VENTE DE LADITE PHARMACIE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'EVALUER SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Z..., AYANT DECLARE PRENDRE EN CONSIDERATION CERTAINS ELEMENTS D'APPRECIATION QU'ELLE ENUMERE ET "TOUS AUTRES CONTENUS DANS LE DOSSIER", N'A DONC PAS NEGLIGE L'ARGUMENTATION PRESENTEE DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, SANS ETRE TOUTEFOIS TENUE D'EN FAIRE L'OBJET D'UNE DISCUSSION PARTICULIERE ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 63-11.344. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX ET AUTRES C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT :

 M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COUTARD ET GALLAND.