Cour de Cassation · civ1 — 17 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EPOUSE X..., QUI SEJOURNAIT DANS UN TERRAIN DE CAMPING EXPLOITE PAR Z..., S'EST GRIEVEMENT BLESSEE EN TOMBANT DANS LE LIT D'UN RUISSEAU ALORS A SEC, TANDIS QU'ELLE SUIVAIT, DANS L'OBSCURITE, UN SENTIER QUI LE LONGEAIT ; 


QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOITANT D'UN TERRAIN AMENAGE POUR RECEVOIR DES CAMPEURS, MOYENNANT RETRIBUTION, EST TENU ENVERS CEUX-CI D'UNE OBLIGATION DE SECURITE A LAQUELLE Z... AURAIT MANQUE, EN NE PRENANT PAS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR QUE LES USAGERS PUISSENT SE RENDRE AUX INSTALLATIONS CENTRALES DU CAMP SANS S'EXPOSER A UN ACCIDENT DES LA CHUTE DU JOUR ; 


MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE CEUX DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE SE REFERE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME Y... CONNAISSAIT LES LIEUX POUR Y AVOIR SEJOURNE UN CERTAIN TEMPS, ET QU'ELLE AVAIT OMIS DE SE MUNIR D'UNE LAMPE ELECTRIQUE POUR SE DIRIGER DANS LA NUIT ; 


QU'ELLE A PU DECIDER QUE L'EXPLOITANT DU CAMP N'AVAIT PAS FAILLI A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE EN NE PREVOYANT PAS, AUX ABORDS D'UN OUVRAGE QUI DEPENDAIT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ET DONT LES CAMPEURS CONNAISSAIENT L'EXISTENCE, UN DISPOSITIF QUELCONQUE DE SECURITE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-12. 014 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BELFORT ET AUTRES C / Z.... PRESIDENT : BLIN.- RAPPORTEUR : M. THIRION.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. MMAYER ET COUTARD.