Cour de Cassation · civ2 — 25 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DE X... SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE TOURRIERS, ALORS QUE LE SUSNOMME AVAIT CONSERVE SON DOMICILE D'ORIGINE DANS CETTE COMMUNE ; 


MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE SI X... AVAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE A TOURRIERS, IL S'ETAIT ENSUITE FAIT RAYER DES LISTES ELECTORALES DE LADITE COMMUNE POUR ETRE ELECTEUR A TOULOUSE, ET QUE, REVENU MAINTENANT DANS LA REGION, IL N'HABITE PAS A TOURRIERS, MAIS DANS UNE COMMUNE VOISINE ; 


QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL QUI RELEVE QU'AUCUN AUTRE MOTIF D'INSCRIPTION N'EST INVOQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME. NO 65-60. 049. X... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 8 SEPTEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 589 (2EME), P. 391, ET L'ARRET CITE.