Cour de Cassation · civ2 — 25 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DES EPOUX Y... SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE BOURNAND, ALORS QUE LES DEUX EPOUX SERAIENT NES DANS CETTE COMMUNE ET Y AURAIENT LEUR DOMICILE CHEZ LES PARENTS DE L'EPOUSE ;



 MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LE JUGEMENT CRITIQUE, LESDITS EPOUX HABITENT A SAINT-LAON, A L'ECOLE PUBLIQUE, OU DAME Y... EST INSTITUTRICE SUPPLEANTE, QUE LE MARI EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LOUDUN, QU'ILS N'ONT A BOURNAND, NI LEUR DOMICILE, NI LEUR RESIDENCE, Y SEJOURNANT SEULEMENT LE DIMANCHE CHEZ LEURS PARENTS ET QU'ILS N'Y SONT ASSUJETTIS A AUCUNE CONTRIBUTION ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE NE CONTREDIT AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUDUN. NO 65-60.052. EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR :

 M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 355 (3EME), P. 255.