Cour de Cassation · civ1 — 13 janvier 1965

ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE, DITE TRAPIL, LES CONSORTS DE C... ET ME Y... ; 


LES MET HORS DE CAUSE ; 


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A, LE 21 DECEMBRE 1957, VENDU UNE FERME A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE PORT-L'ABBE, APRES AVOIR, QUELQUES MOIS PLUS TOT PASSE AVEC LA SOCIETE TRAPIL UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DENOMME " CONVENTION DE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE ", AUX TERMES DUQUEL IL S'OBLIGEAIT A SUPPORTER L'IMPLANTATION, DANS LE SOUS-SOL DE CERTAINES PARCELLES DEPENDANT DE SA FERME, D'UN TRONCON DE PIPE-LINE, CETTE " SERVITUDE DE PASSAGE " S'ETENDANT SUR UNE BANDE DE TERRAIN DE QUINZE METRES DE LARGEUR ; 


QU'IL S'ENGAGEAIT A NE PROCEDER A AUCUNE PLANTATION SUR L'ASSIETTE AINSI DETERMINEE A S'ABSTENIR, SUR UNE BANDE DE CINQ METRES COMPRISE DANS LA PREMIERE ET CONTENANT LES CANALISATIONSM DE TOUTE CONSTRUCTION EN DUR ET DE TOUS TRAVAUX DE CULTURE DEPASSANT UNE PROFONDEUR DE SOIXANTE CENTIMETRES, A S'ABSTENIR ENCORE DE TOUT ACTE SUSCEPTIBLE DE NUIRE AUX OUVRAGES ET A PERMETTRE L'ACCES CONSTANT DE LA PARCELLE AUX AGENTS DE L'ETAT OU DE LA SOCIETE TRAPIL, SA MANDATAIRE, CHARGES DE SURVEILLER OU DE REPARER LES CANALISATIONS ; 


QU'ENFIN X... PRENAIT L'ENGAGEMENT, EN CAS DE VENTE D'UNE OU DE PLUSIEURS PARCELLES, DE " DENONCER LA SERVITUDE A L'ACQUEREUR, EN L'OBLIGEANT EXPRESSEMENT A LA RESPECTER EN SES LIEU ET PLACE " ; 


ATTENDU QUE, NEANMOINS, L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE FUT PASSEE SOUS SILENCE LORS DE LA CESSION CONSENTIE A LA SOCIETE DE PORT-L'ABBE ; 


QUE SUR L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR CETTE DERNIERE, LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE SON VENDEUR, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI ; 


QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION, MAIS QU'AU VU DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE PAR X..., ELLE A DONNE A L'EXPERT LA MISSION COMPLEMENTAIRE DE RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LA VENTE, LE TRACE DU PIPE-LINE ETAIT APPARENT ET SUR QUELLES DIMENSIONS ; 


ATTENDU QUE SELON LE MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL, D'APRES LESQUELLES LA SERVITUDE APPARENTE NE DONNE LIEU A AUCUNE GARANTIE ET QU'ILS SE SERAIENT CONTREDITS EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE N'EXISTE QUE LORSQUE L'ACHETEUR N'A NI CONNU NI PU CONNAITRE LA SERVITUDE ET, D'AUTRE PART, QUE S'IL L'AVAIT CONNUE, CE FAIT N'ENTRAINERAIT EVENTUELLEMENT QU'UN PARTAGE DES RESPONSABILITES ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, A JUSTE TITRE, QUE X..., VENDEUR, AVAIT L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE A LA SOCIETE DE PORT-L'ABBE LA CONVENTION CONCLUE PAR LUI AVEC LA SOCIETE TRAPIL ET LA SERVITUDE PASSIVE AINSI QUE LES AUTRES ENGAGEMENTS QUI EN RESULTAIENT, LA PRESENCE DU PIPE-LINE ENTRAINANT UNE DIMINUTION CERTAINE DE JOUISSANCE ; 


QU'IL RELEVE ENSUITE QUE X... DEMANDE A RAPPORTER LA PREUVE QUE DES AVANT LA VENTE, LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE DE PORT-L'ABBE CONNAISSAIENT L'EXISTENCE DU PIPE-LINE " DONT LES TRAVAUX D'INSTALLATION ETAIENT PARFAITEMENT VISIBLES ", MAIS QUE CES ELEMENTS, S'ILS VENAIENT A ETRE ETABLIS, N'EMPORTERAIENT PAS PREUVE QUE L'ACQUEREUR AIT CONNU L'ETENDUE DES OBLIGATIONS QU'IMPOSAIT LA SERVITUDE ET QU'IL POURRAIT, TOUT AU PLUS, DANS CES CONDITIONS, ETRE FAIT GRIEF A SES REPRESENTANTS DE NE PAS S'EN ETRE INQUIETES ; 


QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PROPRES A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL ET SANS DAVANTAGE SE CONTREDIRE, QUE L'ACTION EN GARANTIE SE REVELAIT DEJA FONDEE EN SON PRINCIPE ET QUE LE CARACTERE APPARENT DU TRACE DU PIPE-LINE NE SERAIT EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ; 


QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 


SUR LES DIVERSES BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUE X... AVAIT SAISIE D'UNE DEMANDE D'ENQUETE DESTINEE A ETABLIR QUE LES TRAVAUX D'INSTALLATION DU PIPE-LINE ETAIENT PARFAITEMENT VISIBLES LORS DE LA VENTE ET QU'EN TOUT CAS, LES ACQUEREURS EN CONNAISSAIENT L'EXISTENCE, DE S'ETRE BORNEE A CHARGER L'EXPERT DEJA COMMIS DE VERIFIER SI LE TRACE DE LA CANALISATION ETAIT APPARENT A CETTE EPOQUE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT PAR VOIE D'ENQUETE QUE POUVAIT ETRE RAPPORTEE LA PREUVE DES FAITS ARTICULES QUI REMONTAIENT A PLUSIEURS ANNEES ET NE SOULEVAIENT AUCUNE QUESTION TECHNIQUE ET ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LAISSE SANS REPONSE L'OFFRE DE PREUVE DE LA CONNAISSANCE QU'AVAIT L'ACQUEREUR DE L'EXISTENCE DU PIPE-LINE, CIRCONSTANCE QUI SUFFISAIT A FAIRE ECHOUER L'ACTION EN GARANTIE ; 


QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS CONTREVENIR AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'ELLE CHARGEAIT L'EXPERT DEJA DESIGNE DE SIMPLES VERIFICATIONS DE FAIT, AU SUJET DESQUELLES IL ENTRAIT DANS SA MISSION D'ENTENDRE, A TITRE DE RENSEIGNEMENTS, TOUTES PERSONNES UTILES, SAUF AUX JUGES A TENIR TEL COMPTE QUE DE DROIT DE SES CONCLUSIONS ; 


QU'ENFIN AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INUTILITE DE L'ENQUETE, EN RELEVANT QUE LES ELEMENTS DE CONVICTION INVOQUES PAR X... MEME S'ILS ETAIENT ETABLIS, NE DEMONTRAIENT PAS QUE LA SOCIETE DE PORT-L'ABBE AIT CONNU L'ETENDUE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA SERVITUDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU PAR LA MEME, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS TENDANT A VOIR ORDONNER CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 63-10. 253. X... C / SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DITE SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE PORT-L'ABBE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : 
MM. MAYER, TALAMON, ROUSSEAU, DE SEGOGNE ET REMOND.