Cour de Cassation · civ2 — 17 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A FAIT UNE CHUTE AYANT ENTRAINE DES BLESSURES EN SORTANT SUR UNE GALERIE INTERIEURE DESSERVANT SON LOGEMENT ET DONT LE GARDE-CORPS AVAIT ETE ENLEVE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS MASCARO QUI EFFECTUAIT, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAUDAN ET FILS, DONT LE SIEUR Y..., MARI DE LA VICTIME, EST GERANT ET ASSOCIE MAJORITAIRE, ET ALORS QUE LES EPOUX Y... AVAIENT CONTINUE D'OCCUPER LEUR LOGEMENT PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX ;

QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A LA SOCIETE MASCARO, EN SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA FAUTE DES ETABLISSEMENTS MASCARO DE S'ETRE ABSTENU DE PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR PARER AU DANGER RESULTANT DE L'ENLEVEMENT DE LA BALUSTRADE, AU MOTIF QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ACCEPTE LE RISQUE RESULTANT DE CETTE SITUATION ET QUE LA VICTIME CONNAISSAIT LES LIEUX, ALORS QUE CES CIRCONSTANCES N'EXCLUAIENT PAS LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, QUI DEVAIT PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES, ET QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, FUT-ELLE ETABLIE, NE POUVAIT QU'ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS A PRENDRE DE PRECAUTIONS A L'EGARD DES EPOUX Y... "QUI SEULS POUVAIENT PASSER" SUR LA GALERIE INTERIEURE DEPOURVUE DE LA BALUSTRADE DONT L'ENLEVEMENT AVAIT ETE PREVU AU MARCHE, ET D'AUTRE PART, EN RELEVANT L'INATTENTION DE LA VICTIME QUI "EN COMPAGNIE DE SON MARI, SURVEILLAIT QUOTIDIENNEMENT LES TRAVAUX" ET "CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES LIEUX" ET ALORS QUE LE PASSAGE SUR LA GALERIE "N'ETAIT PAS UN EXERCICE PARTICULIEREMENT PERILLEUX", LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS QUANT A L'ACCEPTATION DES RISQUES, ONT ETABLI QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10.064. EPOUX Y... ET AUTRE C/ SOCIETE DE CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS MASCARO. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 789, P. 581 ET LES ARRETS CITES.