Cour de Cassation · civ2 — 24 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'EXONERER X... DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PREVU PAR L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QUI SERAIT " FACULTATIF ", ALORS QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DE SES COTISATIONS EN TEMPS UTILE, ETAIT DU AUX DIFFICULTES FINANCIERES QU'IL EPROUVAIT EN RAISON DU RETARD DES PAYEMENTS D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ; 

MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 SUSVISE S'IMPOSE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DEBITEUR A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ; 

QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE X... N'A INVOQE AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE ; 

MAIS A SIMPLEMENT OPPOSE LA COMPENSATION DE SA DETTE ENVERS LA SECURITE SOCIALE AVEC UNE CREANCE SUR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. N° 58-51.104. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TRUFFIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL. 1960, II, N° 286, P. 194. 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 563, P. 385.