Cour de Cassation · civ2 — 25 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT BENEFICIER X... DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; 

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT PAR ELLE DESIGNE ET QU'IL N'EST PAS PRECISE EN QUOI CE RAPPORT AURAIT ETE DENATURE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 620 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DUQUEL LES PERIODES DE SALARIAT ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1945 NE PEUVENT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE COTISATION AUX ASSURANCES SOCIALES OU S'IL EST PRODUIT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DES EMPLOYEURS ; 

MAIS ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRES AUX ASSURANCES SOCIALES ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUE X... JUSTIFIE DE PLUS DE 25 ANNEES DE SALARIAT AVANT LE 1ER JUILLET 1930 ; 

QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES OU SURABONDANTS CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL SALARIE DE X..., LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI PRETEND QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT D'UNE ALLOCATION VIELLESSE AGRICOLE, UN COMPLEMENT DIFFERENTIEL NE POUVANT LUI ETRE ACCORDE QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955 ; 

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI N'A POINT CONSTATE QUE X... BENEFICIAIT D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, A DECLARE QUE SI CELUI-CI A PU, DE 1922 A 1950, ASSURER L'EXPLOITATION " D'UNE PETITE PROPRIETE AGRICOLE DONT LA SUPERFICIE A VARIE D'UN PEU PLUS DE UN HECTARE A MOINS DE TROIS HECTARES A L'EXCEPTION DE QUELQUES MOIS, ENTRE 1930 ET 1932, PENDANT LESQUELS A ETE INSCRIT A SON NOM UN TERRAIN DONT IL A HERITE ET QU'IL A REVENDU IMMEDIATEMENT ", CETTE EXPLOITATION N'A JAMAIS ETE QU'ACCESSOIRE ; 

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. N° 59-50.436. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES " RHONE-ALPES " C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.