Cour de Cassation · civ2 — 20 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, BENEFICIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES, EN QUALITE D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS LES PERSONNES PHYSIQUES AUTRES QUE LES BENEFICIAIRES DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, QUI EXERCENT, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; 


ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE, PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 30 SEPTEMBRE 1956, X..., QUI EXERCAIT UNE DOUBLE ACTIVITE, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, EN QUALITE DE SALARIE, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LE TEMPS QU'IL CONSACRAIT RESPECTIVEMENT A SES DEUX ACTIVITES, RELEVE QUE LES REVENUS QU'IL RETIRAIT DE SA PROFESSION DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT AVAIENT, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, ETE LEGEREMENT SUPERIEURS A SES SALAIRES, MAIS QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS EXPOSES, POUR L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, AIENT ETE SUPERIEURS A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, EN SORTE QUE " LES REVENUS DES DEUX ACTIVITES SERAIENT PRESQUE A EGALITE " ; 


ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, DUBITATIFS SINON CONTRADICTOIRES, NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR LAQUELLE DES DEUX ACTIVITES ETAIT EXERCEE A TITRE PRINCIPAL, LA COMMISSION REGIONALE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, LE 6 JANVIER 1959 ; 


REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-50. 235. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. LANDOUSY. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 137, P. 91 ; 


17 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 373, P. 270 ; 


4 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 558, P. 403 ; 


5 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 807, P. 603.