Cour de Cassation · civ2 — 12 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT ETAT, DANS LE CALCUL DU TEMPS D'EMPLOI SALARIE REQUIS, POUR OUVRIR A DAME C... DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DE LA DUREE DE SON TRAVAIL DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SA SOEUR, AU COURS DE LA GUERRE 1914-1918, ALORS QUE LA REALITE DE L'ACTIVITE INVOQUEE NE SERAIT PAS ETABLIE ; 

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, CONSTATENT, QU'EN L'ABSENCE DE SON BEAU-FRERE MOBILISE, L'INTERESSEE A ACCOMPLI L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, D'UNE ETENDUE DE DOUZE HECTARES, RECEVANT, A TITRE DE RETRIBUTION, LE LOGEMENT ET LA NOURRITURE POUR ELLE-MEME ET SES QUATRE ENFANTS, QUI CONSTITUAIENT UNE REMUNERATION NORMALE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION, DANS LA DUREE DE SALARIAT EXIGEE POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, LES CINQ ANNEES AU COURS DESQUELLES LA DAME C... A ETE EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE DE DAME B..., ALORS QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AFFERENTES A CETTE ACTIVITE, AYANT ETE ACQUITTEES SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1949 PRIS EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, CETTE PERIODE NE POUVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE ; 

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, AUX TERMES DESQUELLES LES PERIODES DE SALARIAT POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1944 NE SONT VALABLES, PENDANT LES PERIODES D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE, QUE SI ELLES ONT FAIT L'OBJET DU VERSEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES, N'EXIGENT NULLEMENT QUE CELLE-CI SOIT ASSISE, AU MOINS, SUR CETTE REMUNERATION MINIMA ; 

ET ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, L'EMPLOI OCCUPE PAR L'INTERESSE LUI A PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET QUE CELLE-CI N'A PAS ETE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1949 ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR RECONNU VALABLES LES EMPLOIS REMPLIS PAR DAME C... CHEZ LES EPOUX Y... ET CHEZ LE SIEUR X... ALORS QUE L'INTERESSE N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE SUFFISANTE ; 

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'ENQUETE QUE DAME C... ASSURAIT CHEZ LES EPOUX Y..., EXPLOITANTS D'UN BAR-TABAC, L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DE MENAGE ET SERVAIT LES CONSOMMATIONS ; 

QU'ELLE ETAIT NOURRIE ET PERCEVAIT, EN OUTRE, UN SALAIRE EN ESPECES QUI, S'IL N'AVAIT PU ETRE DETERMINE, CONSTITUAIT, EN TOUS CAS, LA SEULE SOURCE DE SES REVENUS ; 

QUE LA DECISION DECLARE, QUE, SI X... A, EN 1954, DELIVRE UN CERTIFICAT NE FAISANT ETAT QUE D'UN TEMPS DE SERVICES DE DAME C... D'UNE DUREE DE TROIS ANNEES, CE DOCUMENT, EN RAISON DE L'AGE AVANCE DE SON AUTEUR ET DES CONDITIONS INCONNUES DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE REDIGE, NE NE SAURAIT FAIRE ECHEC A CELUI DELIVRE ANTERIEUREMENT, ET LEGALISE ATTESTANT UN TEMPS DE SALARIAT DE NEUF ANNEES, D'AILLEURS RECONNU DANS LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR COMMIS POUR UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE ; 

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; 

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ; 

NO 57-50. 256. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES " RHONE-ALPES " C / DAME C.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 28 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, NO 195, P. 146. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, NO 134, P. 84 ; 

SUR LE NO 2 : 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 31, P. 21.