Cour de Cassation · civ2 — 29 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE A DAME X..., QUI LUI AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE A COMPTER DU 20 JUILLET 1955 EN RAISON DE CE QUE SA CAPACITE DE GAIN ETAIT DEVENUE SUPERIEURE A CINQUANTE POUR CENT, DEVAIT SEULEMENT ETRE SUSPENDUE, EN FAISANT ETAT, POUR JUSTIFIER CETTE SUBSTITUTION DE TROUBLES ORGANIQUES QUI NE SE SONT MANIFESTES QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; 


MAIS ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PENSION D'INVALIDITE EST SUPPRIMEE OU SUSPENDUE SI LA CAPACITE DE GAIN DEVIENT SUPERIEURE A CINQUANTE POUR CENT ; 


QU'IL EN RESULTE, QU'A S'EN TENIR AUX SEULS ELEMENTS AYANT SERVI DE FONDEMENTS A LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE INFIRMEE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, CELLE-CI, EN VERTU MEME DES POUVOIRS QUE LUI CONFERAIT LA DISPOSITION PRECITEE, AVAIT LA FACULTE SOIT DE SUPPRIMER SOIT DE SUSPENDRE LA PENSION LITIGIEUSE ; 


QU'ELLE A PU, PAR SUITE, SANS VIOLER AUCUN TEXTE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 59-12920 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C / DAME X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M FIATTE-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 771, P 526 3 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 303, P 2223 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 304, P 222