Cour de Cassation · civ3 — 19 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE AYANT ENGAGE UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION PORTANT NOTAMMENT SUR UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A LA SOCIETE "INDUSTRIE LORRAINE", LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE A, PAR DECISION, DU 30 JUIN 1960, FIXE A 3.005,00 FRANCS, L'INDEMNITE DUE A LA PROPRIETAIRE QUE CELLE-CI, EN AYANT APPELE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 24 OCTOBRE 1962) STATUANT AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 2 FEVRIER 1961, A ELEVE LADITE INDEMNITE A 7.200.000 FRANCS, INDEMNITE DE REMPLOI COMPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION, EN TENANT COMPTE DE L'EXISTENCE DANS LE SOUS-SOL DES TERRAINS EXPROPRIES D'UN GISEMENT DE SABLE NON EXPLOITE, "SOUS LE PRETEXTE QUE LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE AURAIT DEFINITIVEMENT FIXE, AU REGARD DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES PRINCIPES DEVANT SERVIR DE BASE A LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, INTERVENUES POSTERIEUREMENT A LADITE DECISION, MAIS ANTERIEUREMENT A L'ARRET, SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES, DE TELLE SORTE QUE LES BIENS EXPROPRIES DEVAIENT ETRE ESTIMES EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE" ;



 MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LA SOCIETE "INDUSTRIE LORRAINE" AVAIT UN DROIT ACQUIS A CE QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL FUT TRANCHE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET L'ARRET INTERLOCUTOIRE AVAIENT ETE RENDUS ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ALLOUE A LA SOCIETE EXPROPRIEE, EN SUS DE L'INDEMNITE PRINCIPALE CORRESPONDANT A LA PERTE DE L'EXPLOITATION D'UN GISEMENT DE SABLE, JUSQU'A L'EPUISEMENT DE CE DERNIER, UNE INDEMNITE DE REMPLOI CALCULEE SUR LADITE INDEMNITE, "SOUS PRETEXTE DE LA METTRE EN MESURE DE SE REPLACER AU MEME ET SEMBLABLE ETAT QUE S'IL N'Y AVAIT PAS EU D'EXPROPRIATION, ALORS QUE, DANS LE CAS SPECIAL, L'INDEMNITE PRINCIPALE COUVRE NON SEULEMENT LE PREJUDICE CAUSE PAR L'EVICTION D'UN CAPITAL A REINVESTIR, MAIS AUSSI LA PERTE DES REVENUS DE CELUI-CI JUSQU'A EXTINCTION DE SORTE QU'AUCUN REMPLOI N'EST CONCEVABLE" ;



 MAIS ATTENDU QUE, SI CONFORMEMENT AUX PRINCIPES POSES PAR L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 22 FEVRIER 1961, L'EXPERT COMMIS, PUIS LA COUR ONT CALCULE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN EN TENANT COMPTE DE L'IMPORTANCE, DE LA QUALITE ET DE LA RENTABILITE DU GISEMENT DE SABLE S'ETENDANT SOUS CELUI-CI, L'INDEMNITE PRINCIPALE ALLOUEE SUR CETTE BASE NE COUVRE QUE LE CHEF DE PREJUDICE CORRESPONDANT A LA PERTE DE LA PROPRIETE ELLE-MEME ;



 QUE, DES LORS, EN ALLOUANT A LA SOCIETE EXPROPRIEE, QUI DEVAIT ETRE MISE EN MESURE DE SE REPLACER AU MEME ET SEMBLABLE ETAT QU'AVANT L'EXPROPRIATION UNE INDEMNITE DE REMPLOI, DONT, COMPTE TENU DE LA DEGRESSIVITE DES DROITS, ELLE A FIXE LE TAUX A 20 % DU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, VISE AU MOYEN ;



 QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL, APRES EXPERTISE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE A SOUTENU NOTAMMENT "QUE LE TAUX DU DROIT DE FORTAGE (20 %) ADMIS PAR L'EXPERT ETAIT EXORBITANT D'UN USAGE CONSTANT QUI LE FIXAIT AU MAXIMUM A 10 % ET QU'IL CONVIENDRAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE TENIR COMPTE DE LA LOURDE INCIDENCE FISCALE QUI AURAIT GREVE LE REVENU PROVENANT DE LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION QU'AURAIT PU CONSENTIR A TOUT TIERS L'INDUSTRIE LORRAINE" ;



 ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AYANT RETENU SES CRITIQUES ET REDUIT DE 7.950.000 FRANCS A 6.000.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE PROPOSEE PAR L'EXPERT, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, "EN SE BORNANT A INDIQUER QUE LE TAUX DE FORTAGE EXCEPTIONNEL DE 20 % ADMIS PAR L'EXPERT ETAIT EXCESSIF, QUE LE TAUX DE CAPITALISATION DE 4 % ADMIS PAR LE RAPPORT NE TIENDRAIT PAS COMPTE SUFFISAMMENT DES ALEAS D'UNE EXPLOITATION DE LONGUE DUREE ET QUE LES INCIDENCES FISCALES SERAIENT COMPRISES DANS CETTE EVALUATION, SANS PRECISER NI LE TAUX DE FORTAGE, NI LE TAUX DE CAPITALISATION AUXQUELS ELLE S'EST ELLE-MEME RANGEE, NON PLUS QUE LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANTE AU PREJUDICE FISCAL, C'EST-A-DIRE SANS DISTINGUER L'INDEMNITE PRINCIPALE DE L'INDEMNITE ACCESSOIRE ALLOUEE DE CE DERNIER CHEF, ET SANS INDIQUER AUCUNE DES BASES DE CALCUL QU'ELLE A RETENUES" ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION A EXAMINE ET PARFOIS AMENDE, LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ANTERIEUREMENT ORDONNEE CEUX-CI N'EN ONT PAS MOINS SERVI DE BASE A SA DECISION, QUE, D'AUTRE PART EN ENONCANT QUE LADITE INDEMNITE ETAIT FIXEE A 6.000.000 FRANCS "CONSIDERATION PRISE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS ET DOCUMENTS PRODUITS PARMI LESQUELS LE RAPPORT D'EXPERTISE ET Y COMPRIS LES INCIDENCES FISCALES", LA COUR D'APPEL N'A PAS ENTENDU REPARER D'AUTRE PREJUDICE QUE CELUI QUI RESULTE POUR LA SOCIETE "INDUSTRIE LORRAINE" DE LA PERTE DE SA PROPRIETE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;



 SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE GLOBALEMENT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, "EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LA SOCIETE EXPROPRIEE CONSERVE EN LIMITE DE LA ZONE D'EXTENSION DE LA VILLE DE MANTES UN TERRAIN D'ENVIRON 220 HECTARES, SANS STATUER PAR UNE DISPOSITION DISTINCTE SUR LA PLUS VALUE APPORTEE A CES 220 HECTARES, QUI RESTENT LA PROPRIETE DE L'EXPROPRIEE, PAR LES TRAVAUX EN VUE DESQUELS L'EXPROPRIATION EST FAITE, ET SANS INDIQUER S'IL A OPERE UNE COMPENSATION ENTRE LA PLUS VALUE ET L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION" ;



 MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL ENONCENT, INCIDEMMENT, QUE LA SOCIETE CONSERVE, EN LIMITE DE LA ZONE D'EXTENSION DE LA VILLE, UN TERRAIN D'ENVIRON 220 HECTARES, ILS N'ONT PU, FAUTE D'AVOIR ETE SAISIS D'UN MOYEN TENDANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, RECHERCHER SI LES TRAVAUX PROJETES APPORTERAIENT UNE AUGMENTATION DE VALEUR IMMEDIATE AU RESTE DE LA PROPRIETE ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;



 MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 48 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 DONT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAYEMENT D'INTERETS DE RETARD DEMEURENT APPLICABLES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1961, LORSQUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE RENDUE AVANT LE 1ER JUIN 1961 ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE, QUAND L'INDEMNITE A ETE REGLEE, SI ELLE N'EST NI ACQUITTEE NI CONSIGNEE DANS LES SIX MOIS DE LA DECISION DE LA COMMISION ARBITRALE OU DU JUGEMENT ATATUANT SUR APPEL DE LADITE DECISION, LES INTERETS COURENT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DE CE DELAI ;



 QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE LES FAIRE REMONTER A UNE DATE ANTERIEURE ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DISPOSE QUE LES INTERETS DE DROIT SERONT DUS SUR LE COMPLEMENT D'INDEMNITE ALLOUEE, A COMPTER DU 31 AOUT 1962, DATE DE LA DEMANDE APRES EXPERTISE ;



 QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SIXIEME SUBSIDIAIRE ;



 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION RELATIVE AUX INTERETS DE DROIT DUS SUR LE COMPLEMENT D'INDEMNITE ALLOUE AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 24 OCTOBRE 1962 ;



 REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 63-70.070. VILLE DE MANTES-LA-JOLIE C/ SOCIETE "INDUSTRIE LORRAINE". PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS :

 MM. MARTIN-MARTINIERE ET CELICE. CINQUIEME PARTIE. CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2. 19 MARS 1965, BULL. 1965, V, NO 48 (1ERE), P. 36. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 385, P. 324. SUR LE NO 4 : 27 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 487 (4EME), P. 399. 18 FEVRIER 1963, BULL. 1963, III, NO 108 (2EME), P, 91. 1ER AVRIL 1963, BULL. 1963, III, NO 181 (5EME), P. 148 ET LES ARRETS CITES.