Cour de Cassation · civ3 — 30 avril 1965

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES LE 18 JANVIER 1962, LA DAME Y... SIMONNE EPOUSE X... S'EST POURVUE EN CASSATION D'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1961 PRONONCANT AU PROFIT DE LA VILLE D'ALES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET LUI APPARTENANT EN PROPRE ;



ATTENDU QUE, SOULEVANT L'IRRECEVABILITE, LA VILLE D'ALES DEFENDERESSE AU POURVOI, PRODUIT DEUX LETTRES SIGNEES S X..., L'UNE EN DATE DU 23 JUILLET 1964 DANS LAQUELLE L'EXPROPRIEE DEMANDE LE VERSEMENT A SON COMPTE EN BANQUE DE LA SOMME DE 54450 FRANCS FIXEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, L'AUTRE EN DATE DU 24 AOUT 1964 DECLARANT QUE LEDIT ARRET EST DEFINITIF ET SE TERMINANT PAR CES MOTS ET QUE J'ACQUIESCE A CETTE DECISION ;



ATTENDU QUE L'EXECUTION SANS RESERVE DE LA DECISION ET L'ACQUIECEMENT FORMELLEMENT EXPRIME PAR LA DEMANDERESSE RENDENT LADITE DECISION IRREVOCABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR M LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES LE 30 NOVEMBRE 1961. N° 62-70 041. EPOUX X... C/ VILLE D'ALES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M GEORGE.