Cour de Cassation · civ3 — 30 avril 1965

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QUE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DE SARRALBE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN IMMEUBLE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEUFGRANGE ET APPARTENANT A X..., L'ARRET ATTAQUE FIXE A 454, 96 FRANCS L'INDEMNITE DUE A CE DERNIER ; 


QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE EN RETENANT QUE LA SURFACE EXPROPRIEE ETAIT DE 4, 93 ARES ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE CETTE CONTENANCE NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE DE 7, 50 ARES QUI RESULTAIT DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, D'AUTRE PART, QU'IL DEVAIT RECEVOIR UNE INDEMNITE POUR PERTE DE REVENUS DU FAIT DE L'OCCUPATION DU TERRAIN LITIGIEUX PAR L'EXPROPRIANT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; 


D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR-CHAMBRE DETACHEE A METZ (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 11 MARS 1964 ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70 154. X... C / SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DE SARRALBE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M DE SEGOGNE.