Cour de Cassation · civ1 — 5 avril 1965

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONSTATER, A PEINE DE NULLITE, QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, QUE M LE CONSEILLER X... A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ALORS QUE LE DISPOSITIF MENTIONNE QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR M Y..., PRESIDENT, Z... ET A..., CONSEILLERS ; 


QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 28 FEVRIER 1963 ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63-11649 B... C / SOCIETE GARAGE OLYMPIC ET AUTRE PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM TALAMON, COPPER-ROYER ET CAIL DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 155, P 118 12 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N° 419, P 375 ET L'ARRET CITE