Cour de Cassation · civ1 — 28 avril 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, A PAYER A Y..., BAILLEUR, LA SOMME DE 23934 ANCIENS FRANCS POUR LOYERS ECHUS ET PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE LES LOYERS ETANT QUERABLES ET NON PORTABLES, X...ETAIT EN DROIT DE SE REFUSER A EXPEDIER LES SOMMES DUES AU DOMICILE DU BAILLEUR, ALORS QUE LES RISQUES D'ENVOI DEMEURAIENT A SA CHARGE ET QUE C'EST A SON DOMICILE QUE DEVAIT SE FAIRE LE PAIEMENT ; 


MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'A PLUSIEURS REPRISES, EN DECEMBRE 1955 ET MARS 1956, LES QUITTANCES DES LOYERS ONT ETE PRESENTEES AU DOMICILE DE X...MAIS QU'IL EN A REFUSE LE PAIEMENT ; 


QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE INOPERANTE LA CONSIGNATION EFFECTUEE PAR LE PRENEUR AU GREFFE POUR PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES, ALORS QUE LES RESERVES INSEREES DANS LES CONCLUSIONS, ET QUE LE TRIBUNAL AURAIT DENATUREES, N'AVAIENT PAS POUR BUT DE SUBORDONNER LE PAIEMENT A DES CONDITIONS RESTRICTIVES, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LES JUGES D'APPEL NE S'EXPLIQUENT PAS SUR L'OFFRE FAITE EN COURS D'INSTANCE DE PAYER LES LOYERS ECHUS DEPUIS LA CONSIGNATION ; 


MAIS ATTENDU QUE C'EST AU VU DES CONCLUSIONS DE X..., OFFRANT DE FAIRE LA REMISE DES FONDS CONSIGNES APRES FIXATION DU LOYER EXIGIBLE, QUE LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LA CONSIGNATION N'ETAIT DESTINEE A COUVRIR LES LOYERS QU'AUTANT QUE LEUR MONTANT EN AURA ETE REGULIEREMENT FIXE ET QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X...SANS LES DENATURER ; 


QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 


SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, ENFIN, QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE LE PRENEUR EST FONDE A REFUSER LE PAIEMENT DES LOYERS TOUTES LES FOIS QUE LE BAILLEUR NE LE MET PAS EN MESURE DE JOUIR NORMALEMENT DE LA CHOSE LOUEE ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'EXCEPTION D'INEXECUTION N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE ; 


MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE A BON DROIT QUE LE PRENEUR NE PEUT, POUR REFUSER LE PAIEMENT DES LOYERS ECHUS, OPPOSER AU BAILLEUR L'INEXECUTION, ALLEGUEE PAR LUI, DE TRAVAUX QUI REPRESENTENT UNE CREANCE INCERTAINE ; 


QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND N'AYANT PAS FAIT D'UNE MISE EN DEMEURE LA CONDITION PREALABLE, POUR LE PRENEUR, DE SUSPENDRE LE PAIEMENT DES LOYERS, LE MOYEN, MAL FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE ET DENUE D'INTERET DANS LA SECONDE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS ; 


N° 61-12647 X...C / Y... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M LAPEIRE-AVOCAT GENERAL : M PARLANGE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM DESACHE ET TALAMON A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 38 (3°), P 34 10 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 305 (2°), P 259 ET LES ARRETS CITES