Cour de Cassation · civ1 — 30 juin 1965

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... ET DAME Y... ONT CONSTITUE, LE 27 AVRIL 1953 ET DANS LE CADRE DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DITE DU PALAIS NEPTUNE A NICE, DONT LES DEUX ASSOCIES ETAIENT GERANTS ; 


QUE LA SOCIETE A ACQUIS LE 28 AVRIL 1953, DANS L'INTENTION D'Y BATIR, UN TERRAIN SIS A NICE ; 


QU'ENTRE LE 14 FEVRIER ET LE 22 AVRIL 1958, DAME Y... A PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, VENDU PAR PLANS, DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, DES APPARTEMENTS A CINQ ACQUEREURS, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT DAME Z..., ALORS EPOUSE A... ET AUJOURD'HUI VEUVE A... ; 


QUE DE GRAVES DIFFICULTES S'ELEVERENT ET DURENT ETRE PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX QUANT A LA POSSIBILITE D'EXECUTER LES PLANS AU VU DESQUELS LES VENTES D'APPARTEMENTS AVAIENT ETE FAITES ; 


QUE, NOTAMMENT QUATRE ACQUEREURS D'APPARTEMENTS, AU NOMBRE DESQUELS VEUVE A..., DEMANDERENT EN JUSTICE L'EXECUTION EN NATURE DE L'OBLIGATION ASSUMEE PAR LA SOCIETE DE LIVRER DES APPARTEMENTS CONFORMES AUX PLANS ; 


ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE CONTRAT PASSE ETAIT UNE VENTE, DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OBLIGATION DE FAIRE QUI, ETANT DONNE LA RESISTANCE DU DEBITEUR A L'EXECUTION, SE RESOLVAIT EN DOMMAGES-INTERETS, QUE CETTE EXECUTION, EN RAISON DU CARACTERE ERRONE DES PLANS, N'ETAIT PAS POSSIBLE SANS MODIFICATION DE LA CHOSE ET DU PRIX, ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT, ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT Y ETRE CONTRAINTE, ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT MODIFIER D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE ET FAIRE JOUER LES REGLES DES OBLIGATIONS DE FAIRE, DONT L'APPLICATION N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE ET SUR LAQUELLE VEUVE A... N'AVAIT PAS ETE MISE A MEME DE SE DEFENDRE ; 


QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT ETANT UNE VENTE, LE VENDEUR NE POUVAIT ECHAPPER A L'EXECUTION FORCEE QU'A LA CONDITION DE PROUVER QUE L'EXECUTION ETAIT RENDUE IMPOSSIBLE PAR LA FORCE MAJEURE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'UN OBSTACLE INSURMONTABLE S'OPPOSE A LA CONSTRUCTION DE L'APPARTEMENT ; 


QUE L'ARRET A STATUE A TORT COMME SI LA REDUCTION DE LA DIMENSION DE LA FACADE ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA MODIFICATION DU PLAN DE TOUS LES APPARTEMENTS, SANS EXAMINER LE CAS DE CHACUN D'EUX ET A DECIDE A TORT QUE VEUVE A... AVAIT RECONNU QUE SON APPARTEMENT NE POUVAIT ETRE CONSTRUIT CONFORMEMENT AUX PLANS, ALORS QUE VEUVE A... SOUTENAIT QUE L'ADAPTATION DES PLANS AUX SUJETIONS D'URBANISME POUVAIT ETRE EFFECTUEE SANS QUE SON APPARTEMENT FUT MODIFIE ; 


ALORS QU'EN SUPPOSANT MEME QUE LA MODIFICATION DES PLANS DUT ENTRAINER UNE MODIFICATION DU PLAN DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, CETTE CIRCONSTANCE N'AUTORISAIT PAS LES VENDEURS A DEMANDER LA RESILIATION ET QU'IL APPARTENAIT A DAME A... SEULE D'APPRECIER SI LA REDUCTION DE LA SURFACE LA DETERMINAIT A DEMANDER CETTE RESILIATION ; 


ALORS, QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, L'ARRET DENATURERAIT LE JUGEMENT EN DECLARANT QU'IL AVAIT RECONNU L'IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE DU FAIT QU'IL AVAIT PREVU QUE, FAUTE DE LIVRAISON PAR LA SOCIETE, LES ACQUEREURS POURRAIENT REQUERIR LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE LA SOCIETE, BIEN QUE CETTE MESURE VISAT SEULEMENT L'EVENTUALITE D'UNE DEFAILLANCE VOLONTAIRE DE LA SOCIETE ; 


MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE A LA VEUVE A... DEMANDANT L'EXECUTION EN NATURE DE LA VENTE, LA SOCIETE AVAIT CONCLU QUE LA VENTE D'UNE CHOSE FUTURE CREE ESSENTIELLEMENT UNE OBLIGATION DE FAIRE ; 


QU'AINSI ETAIT DEMANDEE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'APPLICATION DES REGLES DES OBLIGATIONS DE FAIRE ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ; 


QUE S'AGISSANT AINSI D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, LE VENDEUR POUVAIT ECHAPPER A L'EXECUTION FORCEE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QUI REGISSENT CES OBLIGATIONS, ET QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES TRIBUNAUX PEUVENT D'OFFICE SUBSTITUER UNE REPARATION EN ARGENT A L'EXECUTION EN NATURE, SEULE DEMANDEE ; 


QUE, SI VEUVE A... SOUTENAIT EN PREMIERE INSTANCE QUE LES PLANS PRIMITIFS CONCERNANT SON APPARTEMENT POUVAIENT ETRE EXECUTES, QUOIQUE LE PLAN D'ENSEMBLE DUT ETRE MODIFIE, ELLE AVAIT, EN CAUSE D'APPEL, UNE POSITION DIFFERENTE, DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL A DONNE ACTE AUX CONCLUANTS DE LEURS ACCEPTATIONS D'EVENTUELLES MODIFICATIONS NECESSAIRES DE SURFACE DES APPARTEMENTS VENDUS, SOUS RESERVE DE DIMINUTION PROPORTIONNELLE DE LEUR PRIX ; 


QU'AINSI VEUVE A... A RECONNU QUE SON APPARTEMENT NE PEUT ETRE CONSTRUIT CONFORMEMENT AUX PLANS INITIAUX ; 


QU'ELLE NE PEUT PLUS, DES LORS, REPRENDRE DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN QUI, ABANDONNE EN APPEL ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; 


QU'ON DOIT TENIR POUR SURABONDANT LE MOTIF DE L'ARRET CRITIQUE PAR LE POURVOI SELON LEQUEL LE JUGEMENT AVAIT RECONNU L'IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE, DU FAIT QU'IL AVAIT PREVU QUE, FAUTE DE LIVRAISON PAR LA SOCIETE, LES ACQUEREURS POURRAIENT REQUERIR LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE LA SOCIETE ; 


QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE, TOUTES SES BRANCHES ETANT AINSI IRRECEVABLES OU MAL FONDEES ; 


SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE ENCORE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE B... A ACQUIS LE 23 SEPTEMBRE 1958 LES PARTS QUI APPARTENAIENT A X... DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PALAIS NEPTUNE ET QU'IL EST AINSI DEVENU GERANT DE LA SOCIETE ; 


QU'IL A, LE MEME JOUR, CONTRACTE, AU NOM DE LA SOCIETE, UN EMPRUNT DE 15 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS ET QU'IL A DOMNE EN GARANTIE UNE HYPOTHEQUE SUR LE TERRAIN DE LA SOCIETE ET SA PROPRE CAUTION PERSONNELLE ; 


QU'EN RAISON DE CES FAITS, VEUVE A... A DEMANDE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LA SOCIETE SOIENT COMMUNES A B... ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXONERE B... DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE D'UN GERANT EST ENGAGEE A L'EGARD DES TIERS PAR LES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS QUI LEUR CAUSENT UN PREJUDICE, QUE VEUVE A... SOUTENAIT QUE B... AVAIT RENDU LA CONSTRUCTION IMPOSSIBLE EN UTILISANT A DES FINS PERSONNELLES UNE PARTIE AU MOINS DES FONDS PROVENANT DE L'EMPRUNT HYPOTHECAIRE QU'IL AVAIT CONTRACTE AU NOM DE LA SOCIETE ET QUE LES TERMES DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE DISCERNER SI LA COUR A VOULU DECIDER, EN FAIT, QUE B... N'AVAIT PAS DISPOSE PERSONNELLEMENT DES FONDS EMPRUNTES SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE OU DECIDER, EN DROIT, QUE CETTE UTILISATION DES FONDS A DES FINS PERSONNELLES NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE DONT IL DUT REPONDRE A L'EGARD DE VEUVE A... ET ALORS QUE CELLE-CI SOUTENAIT QUE B... AVAIT COMMIS LA FAUTE D'ETENDRE L'HYPOTHEQUE AUX APPARTEMENTS VENDUS ET QUE L'ARRET NE FAIT AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT ; 


MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE VEUVE A... AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE B... A UTILISE LES BIENS ET LE CREDIT DE LA SOCIETE DANS SON INTERET PROPRE, PUISQU'IL REFUSE DE CONSIGNER, MALGRE LES DECISIONS DE JUSTICE, LES FONDS DES ACQUEREURS QU'IL CONSERVE PERSONNELLEMENT ET QUE C'EST EGALEMENT LUI PERSONNELLEMENT QUI A DISPOSE DE LA SOMME DE 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EMPRUNTEE ; 


QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS SPECIAUX SUR LES ARGUMENTS CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE VEUVE A... NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE CES ALLEGATIONS ET AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION SUR CE POINT ; 


QUE LE SECOND MOYEN N'EST, EN SES DEUX BRANCHES, PAS MIEUX JUSTIFIE QUE LE PREMIER ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; 


N° 63-10 566 VEUVE A... C/ B... ET AUTRES. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM GOUTET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 520 (1°), P 402 ET L'ARRET CITE.