Cour de Cassation · civ1 — 11 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT PROPOSE A LA DAME Y..., QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, DE LUI RESERVER, EN CO-PROPRIETE, L'UN DES MAGASINS ET UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE DEVAIT ENTREPRENDRE L'EDIFICATION, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON A RENONCE A SON PROJET DE CONSTRUCTION EN CO-PROPRIETE ET A INFORME LA DAME Y... QU'ELLE LUI ACCORDAIT UNE PRIORITE POUR L'AFFECTATION A SON PROFIT D'UN APPARTEMENT A TITRE LOCATIF ; 


QU'APRES AVOIR REFUSE CETTE PROPOSITION, LA DAME Y... ASSIGNA LA SOCIETE EN EXECUTION DE LA PROMESSE DE VENTE + ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SACVL A PRIS, POSTERIEUREMENT A LA PROMESSE, LA DECISION DE NE PLUS VENDRE EN CO-PROPRIETE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, ET DECLARE QUE CETTE DECISION REND IMPOSSIBLE LA VENTE EN CO-PROPRIETE D'UN APPARTEMENT ET D'UN MAGASIN ; 


ATTENDU QU'EN DEDUISANT L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LA PROMESSE D'UNE DECISION UNILATERALE DE LA SACVL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 30 AVRIL 1963 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-13 543. VEUVE Y... C/ SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON. PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LE PRADO ET BOULLOCHE.