Cour de Cassation · civ1 — 17 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 30 AOUT ET 3 SEPTEMBRE 1957, DAME VEUVE Y... A VENDU AUX EPOUX X..., DIVERS MEUBLES ET IMMEUBLES LUI APPARTENANT, MOYENNANT LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE, ETANT STIPULE DANS L'ACTE QU'A DEFAUT DU PAYEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT, UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX ;



 QUE LES EPOUX X... S'ETANT ABSTENUS D'EFFECTUER REGULIEREMENT LE VERSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE MISE A LEUR CHARGE, VEUVE Y... LEUR FIT DELIVRER, LE 20 AOUT 1960, UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;



 QUE CELUI-CI ETANT RESTE SANS EFFET, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE, POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT, LES EPOUX X... AVAIENT REGULIEREMENT VERSE LA MENSUALITE DE 80 FRANCS, EN MENTIONNANT, SUR LES TALONS DE MANDAT LE MOIS AU TITRE DUQUEL ILS EFFECTUAIENT CE VERSEMENT, D'AVOIR NEANMOINS DECIDE QUE L'ACCEPTATION DES SOMMES PAR DAME Y... N'IMPLIQUAIT PAE DE SA PART LA RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE QUITTANCE OU DE RECU DELIVRE PAR LA CREDIRENTIERE, IL N'APPARAISSAIT PAS QUE L'IMPUTATION DES PAYEMENTS AIT ETE ACCEPTEE PAR ELLE, ALORS QUE DAME Y... N'AYANT PAS CONTESTE CETTE IMPUTATION, L'ENCAISSEMENT SANS RESERVE DES SOMMES VERSEES IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SA VOLONTE DE RENONCER A POURSUIVRE LA RESOLUTION DE LA VENTE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 29 DECEMBRE 1960, LES MANDATS ADRESSES PAR LES EPOUX X... ET SUR LESQUELS ILS AVAIENT FAIT FIGURER LA MENTION DU MOIS EN COURS, ONT ETE RENVOYES A LEURS EXPEDITEURS ;



 QUE, POUR CETTE PERIODE, LE POURVOI FAIT DONC A TORT ETAT D'UN ENCAISSEMENT SANS RESERVE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR RELEVE QUE SI LES EPOUX X... JUSTIFIENT AVOIR REGULIEREMENT VERSE, A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1960 ET JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE, PAR MANDAT POSTE, LA MENSUALITE DE 80 FRANCS PREVUE A L'ACTE DE VENTE, IL NE S'EN SUIT PAS NECESSAIREMENT QUE LA VEUVE Y... AIT OPTE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT ALORS QUE LES SOMMES AINSI PAYEES NE REPRESENTAIENT QU'UNE TRES FAIBLE PARTIE DE L'ARRIERE ;



QU'AINSI PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL A PU REFUSER D'ADMETTRE QU'EN L'ESPECE, L'ENCAISSEMENT SANS RESERVE DES SOMMES VERSEES IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SA VOLONTE DE RENONCER A POURSUIVRE LA RESOLUTION DE LA VENTE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 11 306. EPOUX X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COLAS DE LA NOUE.