Cour de Cassation · civ2 — 31 mai 1965

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : 

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DE NUIT, X..., QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI SE TROUVAIT DEVANT LUI ; 

QUE X...FUT BLESSE ; 

QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, X...A ASSIGNE Y..., GARDIEN DU VEHICULE, AINSI QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; 

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE AU LITIGE ; 

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE Y..., D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, ADMIS QUE, LA POSITION D'ARRET DE LA VOITURE SE TROUVANT HORS DE L'ACCOTEMENT, QUI ETAIT PRATICABLE, CE VEHICULE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, MEME SI, ENCORE EN MOUVEMENT, IL COMMENCAIT A DEMARRER OU, AU CONTRAIRE, S'APPRETAIT A S'ARRETER, ALORS QUE, POUR SE PRONONCER AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE Y..., RECHERCHER SI LA POSITION, MEME NORMALE DE L'AUTOMOBILE, AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ET QUE, DE PLUS, SI LA VOITURE DEMARRAIT OU S'ARRETAIT, SA POSITION D'ARRET QU'ELLE N'OCCUPAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT N'AURAIT PAS ETE ANORMALE ET NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QU'ELLE AVAIT JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; 

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE N'ETAIT PAS COMPLETEMENT ARRETEE LORS DU CHOC, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI, AU MOMENT DE LA COLLISION, LEDIT VEHICULE S'APPRETAIT A S'ARRETER OU VENAIT DE DEMARRER MAIS QUE DE TOUTE MANIERE SA POSITION A L'ARRET SE SITUAIT EN DEHORS DE L'ACCOTEMENT PRATICABLE ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE DOMMAGE S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LA POSITION DE L'AUTOMOBILE N'ETAIT PAS SENSIBLEMENT DIFFERENTE DE CELLE QUI ETAIT LA SIENNE ALORS QU'ELLE ETAIT ARRETEE ET QUI SE TROUVAIT, NON SUR LE BAS COTE, BIEN QUE CELUI-CI FUT PRATICABLE, MAIS SUR LA CHAUSSEE ; 

QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA VOITURE DE Y..., QUI CONSTITUAIT POUR X...UN OBSTACLE AUQUEL IL NE S'ATTENDAIT PAS, AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL Y AVAIT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'EMPLACEMENT QU'ELLE OCCUPAIT SUR LA ROUTE ET LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; 

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63-12 275. COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE C/ X...ET AUTRE. 

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M CAIL.