Cour de Cassation · civ2 — 31 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE JEUNE X... FUT RENVERSE ET BLESSE, ALORS QU'IL TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE EN TENANT SON CYCLOMOTEUR A LA MAIN, PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ; 


QUE DAME X..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE Y... ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DU GARDIEN DE LA VOITURE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER AVAIT SOUTENU QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE DEVANT UNE VOITURE EN MARCHE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN PASSAGE SPECIAL RESERVE AUX PIETONS DEVANT TRAVERSER, N'ETAIT PAS ETABLIE ; 


QUE, D'AUTRE PART, Y... AVAIT COMMENCE A FREINER 20 METRES AVANT LE POINT DE CHOC ; 


QU'IL AVAIT APERCU X... S'AVANCANT SUR LA CHAUSSEE, LARGE DE 12 METRES, 30 A 40 METRES AVANT LE POINT DE CHOC ; 


QUE DANS CES CONDITIONS LA PRESENCE, A CET ENDROIT, DU PIETON, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET L'ESPACE EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET LA VOITURE LAISSAIT A SON CONDUCTEUR LE TEMPS NECESSAIRE POUR L'EVITER DANS LA MESURE OU CE DERNIER EUT ETE MAITRE DE LA VITESSE DE SON VEHICULE ; 


ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A EXONERER, MEME EN PARTIE, L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 120. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM COUTARD ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 24 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 380, P 284.