Cour de Cassation · civ1 — 3 mai 1965

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ALISSE ET RIPOCHE, ALORS PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, VENDU DEPUIS A LA SOCIETE FRANCAISE DES GALERIES CD, JOIGNANT L'IMMEUBLE DE X..., A FAIT CONSTRUIRE, PAR LA SOCIETE NICOU, A LA LIMITE DES DEUX FONDS, UN HANGAR DEPASSANT LA HAUTEUR PREVUE PAR L'ARRETE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE DU 30 JUIN 1938, PORTANT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ; 

QUE X..., SE PLAIGNANT D'ETRE DE CE FAIT PRIVE DE LUMIERE, A ASSIGNE LA SOCIETE ALISSE ET RIPOCHE AUX FINS DE FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DU HANGAR, OU TOUT AU MOINS, SA MODIFICATION POUR LE RENDRE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE ; 

QUE LA SOCIETE ALISSE ET RIPOCHE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE NICOU ; 

QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES GALERIES CD EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; 

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA MODIFICATION DEMANDEE DU HANGAR LITIGIEUX, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, FAISANT VALOIR QUE X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A POURSUIVRE LA DEMOLITION, DES LORS QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA MECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE CONSTITUEE A SON PROFIT, ALORS QUE LA SERVITUDE RESULTANT DE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ETE CREEE DANS UN INTERET GENERAL, LE FAIT QU'ELLE AIT ETE MECONNUE NE CONFERAIT PAS A X... LE DROIT DE FAIRE DEMOLIR, ALORS, ENFIN, QUE LA CONTRAVENTION RESULTANT DE CONSTRUCTIONS IRREGULIERES S'ACCOMPLIT AU TEMPS MEME OU LES TRAVAUX SONT EXECUTES ET RESULTE AINSI D'UN FAIT UNIQUE, QUE CE SERAIT DONC A CETTE DATE QUE COMMENCE A COURIR LE DELAI DE PRESCRIPTION, LAQUELLE SE SERAIT, DES LORS, TROUVEE ACQUISE POUR L'ACTION CIVILE ; 

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... SOUTIENT QUE LE HANGAR PRIVE DE LUMIERE CERTAINES PIECES DE SON HABITATION-QUE C'EST DONC BIEN POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE DE VOISINAGE QUI EXISTE QU'IL A ENVISAGE LA PRESENTE ACTION- ; 

QU'IL AJOUTE QUE L'INFRACTION QU'IL RELEVE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30 MAI 1938 PERMET DE PRESUMER QUE L'INCONVENIENT QUE L'ARRETE PREFECTORAL A VOULU EMPECHER A ETE REALISE AU PREJUDICE DE X...-QUE, D'AILLEURS, LE REFUS DE CERTIFICAT DE CONFORMITE EST MOTIVE PAR CE FAIT-, QU'ENFIN LA SOCIETE ALISSE ET RIPOCHE SAVAIT SI BIEN QUE LA CONSTRUCTION DU HANGAR NUISAIT AUX DROITS DE X... ET QU'IL SERAIT NECESSAIRE DE LE DETRUIRE OU DE LE MODIFIER-QU'ELLE A INSERE DANS L'ACTE DE VENTE UNE CLAUSE PREVOYANT UNE DIMINUTION DE PRIX AU CAS OU CETTE EVENTUALITE SE REALISERAIT, QUE CES PRESOMPTIONS SUFFISENT A DEMONTRER QUE LES PRETENTIONS DE X... SONT ETABLIES EN FAIT ; 

QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT AFFIRME QUE LA SOCIETE ALISSE ET RIPOCHE AVAIT VIOLE LES OBLIGATIONS DE VOISINAGE DONT ELLE ETAIT TENUE A L'EGARD DE X... ; 

QU'ILS ONT, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; 

QU'ENFIN LE MOYEN RELATIF A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE RESULTANT DE LA CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL EST SANS INTERET, NE S'AGISSANT PAS D'UNE TELLE ACTION ; 

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ET QUE L'ARRETE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63-12.015. SARL NICOU C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN -RAPPORTEUR : M DEDIEU -AVOCAT GENERAL : M LINDON -AVOCATS : MM DE SEGOGNE, LANDOUSY, RYZIGER ET LEPANY.