Cour de Cassation · civ1 — 24 mai 1965

SUR LA MISE EN CAUSE DE Z... ; 

ATTENDU QUE Z..., A QUI LE POURVOI A ETE DENONCE, DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ; 

QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LA PARTIE DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONCERNE ; 

QU'IL CONVIENT D'ORDONNER SA MISE HORS DE CAUSE ; 

PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE Z... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME SOUTENUE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR X... CONTRE LE NOTAIRE Y... DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI A LA REQUETE DE Z..., ALORS QUE, PAR UN DROIT CORRELATIF, X... AVAIT LA FACULTE D'APPELER EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LE NOTAIRE-QUI AURAIT EU-LE DROIT D'Y INTERVENIR ; 

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET A TOUS CEUX QUI JUSTIFIENT D'UN INTERET, D'INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL ET, CORRELATIVEMENT, AUTORISE LES PARTIES A LES METTRE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE, IL NE S'APPLIQUE PAS A LA DEMANDE EN GARANTIE QUI, CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE REGIE PAR L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT ETRE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ; 

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, UNE JUSTE APPLICATION ET QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 63-10 232. EPOUX X... C/ Z... ET AUTRE. 

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MARCILHACY, VIDART ET GOUTET. 

DANS LE MEME SENS : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 174, P 134, ET L'ARRET CITE.