Cour de Cassation · civ1 — 31 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES PARTIES SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE PARCELLES CONTIGUES DONT LES EPOUX X... ONT DEMANDE LE BORNAGE ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR TENU POUR ETABLIE LA POSSESSION TRENTENAIRE DE Y... EN DECLARANT S'APPUYER SUR DES TEMOIGNAGES ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE CLOTURE POSEE EN 1922-1923 PAR L'AUTEUR DES EPOUX X... ET QUI SEPARE LES DEUX PARCELLES, SANS CARACTERISER SUFFISAMMENT LES ACTES CONCRETS DE POSSESSION EFFECTUES PAR Y... ; 


MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, RETIENT NOTAMMENT QUE Y... A TAILLE ET CULTIVE UN CEP DE VIGNE SUR LE TALUS LITIGIEUX, ET QU'UN DES TEMOINS ENTENDUS AFFIRME AVOIR CUEILLI DES NOIX CHAQUE ANNEE SUR LE TALUS AVEC L'AUTORISATION DE Y... ; 


QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT RELEVE DES ACTES DE POSSESSION ACCOMPLIS PAR CE DERNIER ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-11 975. EPOUX X... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM TALAMON ET COLAS DE LA NOUE.