Cour de Cassation · civ1 — 30 avril 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'ACTION PAULIENNE EXERCEE PAR LA CAVE COOPERATIVE DE BARJAC, PRONONCE LA REVOCATION D'UNE DONATION IMMOBILIERE FAITE A SES TROIS ENFANTS LE 19 FEVRIER 1961 PAR GEORGES X..., DEBITEUR DE LA CAVE COOPERATIVE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ACTION PAULIENNE NE SAURAIT AVOIR D'AUTRE CONSEQUENCE QUE L'INOPPOSABILITE AUX CREANCIERS DE L'ACTE FAIT EN FRAUDE DE LEURS DROITS, MAIS NE PEUT ENTRAINER INTER PARTES, LA REVOCATION D'UNE DONATION QUI NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS VISES AUX ARTICLES 953 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AYANT CONSTATE QUE DEUX DES TROIS DONATAIRES N'ETAIENT PLUS EN CAUSE A SA BARRE, NE POUVAIT AJOUTER AU JUGEMENT ENTREPRIS ET REVOQUER LA DONATION SANS QU'APPEL AIT ETE REGULIEREMENT INTERJETE PAR LA CAVE COOPERATIVE CONTRE TOUTES PARTIES AU CONTRAT ; 


MAIS ATTENDU QUE LA REVOCATION DE L'ACTE ATTAQUE EN TANT QU'IL PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR, EST L'OBJET MEME DE L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE ; 


QUE LA COUR D'APPEL N'A NI ETENDU CETTE REVOCATION AUX RAPPORTS DES PARTIES A LA DONATION, NI, PAR SUITE, APPORTE AUCUN CHANGEMENT AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRMAIT ; 


QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SES DEUX BRANCHES ; 


ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES CONSORTS X... A PAYER A LA CAVE COOPERATIVE DE BARJAC LA SOMME DE 1500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE UN TIERS ACQUEREUR DE BONNE FOI, QU'EN L'ESPECE, SELON LE MOYEN, EDMOND-GEPRGES X..., FILS DU DONATEUR ET NE LE 9 AVRIL 1941, ETAIT MINEUR A LA DATE DU 19 FEVRIER 1961, JOUR OU LA DONATION A ETE SIGNEE ET QU'IL NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS DE MAUVAISE FOI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION NEE D'UN DELIT CIVIL NE FAIT NAITRE AUCUNE SOLIDARITE ENTRE SES DEBITEURS TENUS SEULEMENT IN SOLIDUM ; 


MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, GEORGES ET EDMOND X... N'AVAIENT SOUTENU, NI QU'EDMOND X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS DE MAUVAISE FOI EN RAISON DE SA MINORITE, NI QUE LA SOLIDARITE AVAIT ETE PRONONCEE A TORT PAR LES PREMIERS JUGES ; 


QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU EN SES DEUX BRANCHES ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-13376 CONSORTS X... C / CAVE COOPERATIVE DE BARJAC PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM RAVEL ET MAYER