Cour de Cassation · civ1 — 11 juin 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DAME X..., EPOUSE Y..., NEGOCIANTE EN VEHICULES D'OCCASION, A ACHETE A Z..., UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'ELLE A PAYEE AU MOYEN D'UN CHEQUE SANS PROVISION ; 

QUE CETTE VOITURE A ETE REVENDUE PAR ELLE AUX GARAGISTES A...ET B...; 

QUE Z..., VENDEUR ORIGINAIRE, NON PAYE, A ASSIGNE ALORS LA DAME Y... EN RESTITUTION DU VEHICULE OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT DU PRIX ET A APPELE EN CAUSE LE SIEUR Y..., EN SA QUALITE DE CHEF DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX ; 

QUE, SANS ORDONNER LA RESTITUTION SOLLICITEE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME Y... ET SUBSIDIAIREMENT SON MARI AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3500 NF REPRESENTANT LA VALEUR DU VEHICULE, ET DE 500 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; 

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES GARAGISTES ETAIENT EN DROIT DE CONSERVER LA VOITURE ACQUISE PAR EUX, EN INVOQUANT LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, SANS REPONDRE, SELON LE MOYEN, AUX CONCLUSIONS PRECISES DE Y... QUI CONTESTAIT LA REGULARITE DE LA POSSESSION DONT LESDITS GARAGISTES SE PREVALAIENT ; 

MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST DIRIGE CONTRE DES PARTIES QUI N'ONT PAS ETE ATTRAITES DEVANT LA COUR DE CASSATION ET SONT DONC RESTEES ETRANGERES A LA PRESENTE PROCEDURE ; 

QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; 

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : 

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE TASMA RESPONSABLE, EN TANT QUE CHEF DE LA COMMUNAUTE, DES DETTES DE SA FEMME, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT COMMERCANTE ET QUE SES DETTES ETAIENT DES ACTES DE COMMERCE, SANS CONSTATER L'EXERCICE, PAR LA FEMME, D'ACTES DE COMMERCE ACCOMPLIS A TITRE HABITUEL, ET SANS TENIR COMPTE DE CE QUE LE MARI, SEPARE DE FAIT DE SA FEMME, IGNORAIT LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE CELLE-CI, DONT IL NE POUVAIT ETRE TENU ; 

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA DAME Y... ETAIT COURTIERE EN VOITURES AUTOMOBILES D'OCCASION, DEPUIS LE 1ER MAI 1957, ..., A TOULOUSE- ; 

QU'ELLE EXERCAIT SA PROFESSION, AU VU ET AU SU DE SON MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE EUX ; 

QUE CE DERNIER NE JUSTIFIE PAS AVOIR FORMULE D'OPPOSITION A L'EXERCICE DE CE COMMERCE-A L'OCCASION DUQUEL LA DAME Y... S'EST LIVREE A UNE SERIE D'ACTES DELICTUEUX CONSISTANT EN EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET EN FALSIFICATION DE CERTIFICATS DE VENTE DE VOITURES- ; 

QUE CES MOTIFS REPONDENT AUX CRITIQUES DU MOYEN QUI APPARAIT DES LORS COMME SANS FONDEMENT ET NE PEUT ETRE QUE REJETE ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 62-11 928 Y... C/ Z.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM BEURDELEY ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 

SUR LE N° 1 : 27 JUIN 1950, BULL 1950, I, N° 153, P 115.