Cour de Cassation · civ2 — 6 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, X..., ASSURE SOCIAL, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT LA RESPONSABILITE FUT PARTIELLEMENT MISE A SA CHARGE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 68, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, FIT ASSIGNER Y..., EGALEMENT RESPONSABLE, EN REMBOURSEMENT, DANS LA LIMITE DE SA RESPONSABILITE, DES PRESTATIONS PAR ELLES FOURNIES ; 


ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION DE N'AVOIR ACCORDE A LA CAISSE QUE LA REPARATION D'UNE PARTIE DU DOMMAGE, EN REFUSANT D'ADMETTRE LE PRETIUM DOLORIS SUBI PAR X... ET EN CALCULANT LA PERTE DES SALAIRES SUR LE DEMI-SALAIRE RELEVE AU COMPTE DE COMPENSATION ET NON SUR LE SALAIRE ENTIER ; 


MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CANTONAL OBSERVE QU'IL NE DISPOSE, COMME ELEMENT D'APPRECIATION, QUE DU SEUL COMPTE DE COMPENSATION DE LA CAISSE PRIMAIRE, ET QU'IL NE PEUT, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE JUSTIFICATION, ADMETTRE L'INTEGRALITE DES DEMANDES ; 


QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE JUGE DU FOND A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CANTONAL DE HAYANGE ; 


N° 58-11383 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C / Y... ET AUTRE PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M ROUVIERE