Cour de Cassation · civ2 — 28 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR, SUR RENVOI PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT, DU 1ER JUIN 1960, PRONONCE L'AFFILIATION DE X... A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE POUR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ENGRAISSEUR DE PORCS, ALORS QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT EXERCEE PAR LE SUS-NOMME QU'EN SA QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CIRCONSTANCE QUI AURAIT EMPORTE L'AFFILIATION AU REGIME COMMERCIAL, ET ALORS QU'EN NIANT QUE L'INTERESSE EXERCAIT CETTE ACTIVITE EN SA QUALITE DE GERANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LES PREUVES VERSEES AUX DEBATS ; 


MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QUE LAVOREL EXERCAIT EN SON NOM PERSONNEL L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ELEVEUR DE PORCS POUR LAQUELLE IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; 


QUE CETTE ACTIVITE CONSTITUAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE, CELLE QU'IL EXERCAIT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COUPIPORLAIT NE CONSTITUANT TANT DU POINT DE VUE DU TEMPS QU'IL Y CONSACRAIT QUE DE CELUI DES PROFITS QU'IL EN RETIRAIT QU'UNE PART MINIME ; 


ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE LA DENATURATION PRETENDUE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1961, PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION. N° 62-10205 X... ET AUTRES C / CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE (CNAVA) ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM COUTARD ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 677, P 497 ; 


4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 678, P 498 ; 


18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 726, P 531 ET LES ARRETS CITES