Cour de Cassation · civ2 — 29 avril 1965

VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ;



ATTENDU QU'AVANT SON ABROGATION PAR LE DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 L'ARTICLE 136 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, EDICTAIT : LES VERSEMENTS (DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE) QUI NE SONT PAS EFFECTUES DANS LE DELAI OU A L'EPOQUE PREVUE A L'ARTICLE 134, SONT PASSIBLES D'UNE MAJORATION DE 0,5 POUR MILLE PAR JOUR DE RETARD, PAYABLE EN MEME TEMPS QUE LES VERSEMENTS ;



ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-SAVOIE N'ETAIT POINT FONDEE A RECLAMER A LA SOCIETE DES ATELIERS BVB LES MAJORATIONS CORRESPONDANT AU RETARD APPORTE PAR ELLE AU PAYEMENT DE SES COTISATIONS DES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1955, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE AURAIT PAYE EN TEMPS UTILE LESDITES COTISATIONS PAR LA REMISE D'UN CHEQUE DU 22 FEVRIER 1956 TIRE SUR LA BANQUE LAYDERNIER ET CIE A ANNECY, AINSI QUE CELA RESULTAIT D'UN CHEQUIER PRODUIT AUX DEBATS ;



MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QUE LA SOCIETE DES ATELIERS BVB N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA REMISE DU CHEQUE LITIGIEUX A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QU'IL N'AVAIT PAS ETE ENCAISSE, QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AVAIT ETE EFFECTUE PAR UN AUTRE CHEQUE, EN DATE DU 26 JANVIER 1957, TIRE SUR LA BANQUE NATIONALE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET REGLE PAR CET ETABLISSEMENT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 JUILLET 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 59-50017 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-SAVOIE C/ SOCIETE DES ATELIERS BVB PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR A RAPPROCHER : 28 MAI 1957, BULL 1957, III, N° 176, P 149 10 JUIN 1963, BULL 1963, III, N° 286, P 238