Cour de Cassation · civ1 — 31 mai 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QUE X..., AGENT DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, AYANT RECLAME A Y... LE PAYEMENT DE LA PRIME CONCERNANT UNE POLICE D'ASSURANCE TEMPORAIRE, QUE CE DERNIER AVAIT CONTRACTEE LORS DE L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN DECIDANT QUE, DE L'ENQUETE ET DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES-, IL EN RESULTE QUE Y... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE FORMELLE DE L'ERREUR QU'IL AURAIT FAITE SUR L'OBJET DU CONTRAT ET DES MANOEUVRES DOLOSIVES IMPUTEES PAR LUI A X..., A CEPENDANT REJETE LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES ALLEGATIONS DE Y... APPARAISSENT NE PAS ETRE DEPOURVUES DE TOUT FONDEMENT-, ET QUE (S'IL) A RECONNU IMPLICITEMENT AVOIR ETE ENTRETENU PAR X... DE LA QUESTIOND'ASSURANCE TEMPORAIRE-, IL A AFFIRME CATEGORIQUEMENT QU'IL N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR CE POINT AVEC LE DEMANDEUR ; 


QU'AINSI, IL Y AURAIT BIEN ERREUR SUR L'OBJET DU CONTRAT- ; 


ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON, LE 2 JUILLET 1963 ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HYERES. N° 64-10 745. X... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M GALLAND.