Cour de Cassation · civ2 — 5 mai 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : 

VU LES ARTICLES 264 ET 527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE NE PEUT ETRE MODIFIEE EN APPEL SI CE N'EST DU CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE ; 

ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE X..., QUI AVAIT FONDE DEVANT LE JUGE CANTONAL, SA DEMANDE SUR UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, ETAIT RECEVABLE EN APPEL A EXERCER SON ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE : QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'EXAMINER SI LES FAITS INVOQUES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE, QUE, SI LE TRIBUNAL ETAIT LIE PAR LES FAITS ALLEGUES, IL RESTAIT CEPENDANT LIBRE QUANT A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES AUX FAITS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ; 

QUE, DE TOUTE FACON LE CHANGEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE OPERE PAR X...N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'AGGRAVER LE SORT DU DEFENDEUR, IL Y AVAIT LIEU D'ECARTER L'OPPOSITION DE CE DERNIER A CE CHANGEMENT ; 

ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI, SANS LE CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE, LA SUBSTITUTION A LA DEMANDE ORIGINAIREMENT PORTEE DEVANT LE PREMIER JUGE, D'UNE AUTRE DEMANDE DIFFERENTE PAR SON FONDEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; 

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE THIONVILLE, LE 4 JANVIER 1956 ; 

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ. N° 987 CIV 56. Y... C/ X.... 

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LABBE. 

A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 121 (2°), P 97.