Cour de Cassation · civ2 — 13 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : 

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y..., ROULANT EN VELOMOTEUR DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA LA DAME Z... QUI TRAVERSAIT, A PIED, LA CHAUSSEE ; 

QUE Y... FUT TUE, QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS FIRENT ASSIGNER LES EPOUX Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; 

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, A L'ENCONTRE DE DAME Z..., L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS D'UNE INSTRUCTION PENALE, CLOSE PAR UN NON-LIEU EN FAVEUR DE CELLE-CI, ET NOTAMMENT D'UN PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX, QUE Y... ROULAIT, A VIVE ALLURE, TETE BAISSEE, A GAUCHE DE LA CHAUSSEE, SANS REGARDER DEVANT LUI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES AUTRES ELEMENTS DU DOSSIER QUE DAME Z... N'AVAIT NEGLIGE AUCUNE PRECAUTION POUR S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT TRAVERSER LA CHAUSSEE EN TOUTE SECURITE ; 

MAIS ATTENDU QUE, FAISANT ETAT DE LA PROCEDURE PENALE, L'ARRET RELEVE QUE LE POINT DE CHOC S'EST SITUE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, QUE LE VELOMOTORISTE ROULAIT A ALLURE NORMALE, EN TENANT SA DROITE, ET QUE, MALGRE SA MANOEUVRE SALVATRICE VERS SA GAUCHE, IL N'AVAIT PU EVITER LA BRUSQUE IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE DE LA DAME Z..., QUI NEGLIGEANT TOUTE PRECAUTION, TRAVERSAIT EN COURANT UNE ROUTE NATIONALE ENCOMBREE ; 

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA SEULE FAUTE DE DAME Z..., ET ONT AINSI, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION DE DOCUMENTS NON PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-11 077. EPOUX Z... C/ CONSORTS Y....

 PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM NICOLAY ET MARCILHACY.