Cour de Cassation · civ1 — 29 juin 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE DEMOISELLE X..., INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, A ENGAGE CONTRE Y... UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 3 JUIN 1959 ET QU'ELLE A RECONNU ; 


QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, ELLE A SOLLICITE UNE EXPERTISE DES SANGS, UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET UNE ENQUETE ; 


QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXPERTISE SEROLOGIQUE ; 


ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE ETANT REGI PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 15 JUILLET 1955, DEMOISELLE X... POUVAIT, SANS AVOIR A ETABLIR PREALABLEMENT LA SEDUCTION DOLOSIVE ALLEGUEE, SOLLICITER L'EXAMEN DES SANGS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR, PREVUE PAR L'ARTICLE 340, MODIFIE, DU CODE CIVIL, SERAIT RESERVEE AU PERE PRETENDU, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ORDONNANT LA DEMANDE D'EXPERTISE DES SANGS, RECLAMEE PAR LA MERE, AURAIT ARBITRAIREMENT CREE UN PREJUGE EN FAVEUR DE CELLE-CI ; 


QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LADITE DEMANDE D'EXPERTISE, QUI NE CONSTITUAIT POUR LA MERE QU'UN SIMPLE MOYEN DE PREUVE, EXIGEAIT LA DEMONSTRATION PREALABLE DE LA SEDUCTION DOLOSIVE ALLEGUEE ; 


MAIS ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 340, MODIFIE, DU CODE CIVIL, L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, DESTINE A ETABLIR QUE LE PERE PRETENDU NE PEUT PAS ETRE LE PERE DE L'ENFANT, CONSTITUE UNE DES FINS DE NON-RECEVOIR ENUMEREES AUDIT ARTICLE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AUX JUGES D'ORDONNER, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE DE LA MERE OU DE L'ENFANT, UN TEL EXAMEN QUI, PRESENTANT EN CE CAS LE CARACTERE D'UNE SIMPLE MESURE D'INSTRUCTION, PEUT ETRE PRESCRIT A TOUT MOMENT, ET NOTAMMENT AVANT QU'IL SOIT PRONONCE SUR LES CAUSES D'OUVERTURE A ACTION ; 


QUE CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, SUFFIT A JUSTITER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ORDONNANT AVANT DIRE DROIT L'EXPERTISE DEMANDEE PAR DEMOISELLE BERNOT ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62-12 316 Y... C/ DEMOISELLE X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LE BRET ET DEFRENOIS.