Cour de Cassation · civ2 — 5 avril 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE, ET UNE MOTOCYCLETTE, APPARTENANT A X..., ET PILOTEE PAR Z..., QUI S'EN ETAIT EMPAREE A L'INSU DE CE DERNIER ; 


QUE Y...A ASSIGNE X..., LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, SON ASSUREUR, ET Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ; 


ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X...ET LA SUSDITE COMPAGNIE D'ASSURANCES, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LA RESPONSABILITE DE Z... N'ETAIT POINT CONTESTEE, ENONCE QUE X..., PROPRIETAIRE ET GARDIEN DU VEHICULE ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, QU'IL N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR EVITER LE DETOURNEMENT DE SON ENGIN ; 


MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE X...N'AVAIT PLUS LA GARDE DE LA MOTOCYCLETTE, QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE COMMISE PAR Z... DANS LA CONDUITE DUDIT VEHICULE ETANT INDEPENDANTE DU FAIT ORIGINAIRE, LES FACILITES DONT Z... AURAIT PROFITE POUR S'EN EMPARER ETAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE INVOQUE ; 


D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; 


CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUNEVILLE, LE 20 NOVEMBRE 1963 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY. N° 64-10593 X...ET AUTRE C / Y...ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM ROQUES ET TALAMON DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 311, P 230, ET LES ARRETS CITES