Cour de Cassation · civ3 — 19 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS COMPRENANT LA PROPRIETE DE LA DAME X... ET DE LA SOCIETE "SABLIERES ET TRAVAUX PUBLICS", LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE A, PAR DECISION DU 29 JUIN 1960, FIXE A 768.883 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX PROPRIETAIRES ;



QUE CEUX-CI EN AYANT APPELE, L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 24 OCTOBRE 1962) STATUANT AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 22 FEVRIER 1961, A ELEVE LADITE INDEMNITE A 1.440.000 FRANCS, INDEMNITE DE REMPLOI COMPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE AUX EXPROPRIES, EN SUS DE L'INDEMNITE PRINCIPALE CORRESPONDANT A LA PERTE D'UN GISEMENT DE SABLE, JUSQU'A L'EPUISEMENT DE CE DERNIER, UNE INDEMNITE DE REMPLOI CALCULEE SUR LADITE INDEMNITE "SOUS LE PRETEXTE DE LA METTRE EN MESURE DE SE REPLACER AU MEME ET SEMBLABLE ETAT QUE S'IL N'Y AVAIT PAS EU D'EXPROPRIATION, ALORS QUE, DANS LE CAS SPECIAL, L'INDEMNITE PRINCIPALE COUVRE NON SEULEMENT LE PREJUDICE CAUSE PAR L'EVICTION D'UN CAPITAL A REINVESTIR, MAIS AUSSI LA PERTE DES REVENUS DE CELUI-CI JUSQU'A EXTINCTION, DE SORTE QU'AUCUN REMPLOI N'EST CONCEVABLE" ; MAIS ATTENDU QUE, SI CONFORMEMENT AUX PRINCIPES POSES PAR L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 22 FEVRIER 1961, L'EXPERT COMMIS, PUIS LA COUR , ONT CHIFFRE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE, DE LA QUALITE ET DE LA RENTABILITE DU GISEMENT DE SABLE S'ETENDANT SOUS CELUI-CI, L'INDEMNITE PRINCIPALE ALLOUEE SUR CETTE BASE NE COUVRE QUE LE CHEF DE PREJUDICE CORRESPONDANT A LA PERTE DE LA PROPRIETE ELLE-MEME ; QUE DES LORS, EN ALLOUANT EN SUS AUX EXPROPRIES, QUI DEVAIENT ETRE MIS EN MESURE DE SE REPLACER AU MEME ET SEMBLABLE ETAT QU'AVANT L'EXPROPRIATION, UNE INDEMNITE DE REMPLOI, DONT, COMPTE TENU DE LA DEGRESSIVITE DES DROITS, ELLE A FIXE LE TAUX A 20% DU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL, N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 VISE AU MOYEN ;



QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL APRES EXPERTISE, LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE A SOUTENU NOTAMMENT QUE LE TAUX DU DROIT DE FORTAGE DE 25 % ADMIS PAR L'EXPERT ETAIT EXORBITANT D'UN USAGE CONSTANT QUI LE FIXAIT AU MAXIMUM A 10 % , QUE DANS L'EVALUATION DES BENEFICES DE LA SOCIETE, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE L'INCIDENCE DES CHARGES FISCALES ;



QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE NE POUVAIT ETRE FIXEE A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DES DECLARATIONS AYANT SERVI DE BASE A L'ACTE DE PARTAGE DU 26 JUIN 1957 ET DE L'ATTESTATION NOTARIEE DU 4 JANVIER 1962, APRES LE DECES DU SIEUR CHARLES X... ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT PARTIELLEMENT A CES CRITIQUES ET REDUIT DE 1.700.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION PROPOSEE PAR L'EXPERT, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE "EN SE BORNANT A INDIQUER QUE LE TAUX DE FORTAGE DE 25 % ADMIS PAR LE RAPPORT ETAIT EXCESSIF, QU'IL CONVENAIT DE RETENIR UN TAUX DE CAPITALISATION SUPERIEUR A CELUI DE 4 % ET QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA DECLARATION CONTENUE DANS L'ACTE DE PARTAGE DU 26 JUIN 1957, SANS PRECISER NI LE TAUX DE FORTAGE, NI LE TAUX DE CAPITALISATION AUXQUELS ELLE S'EST ELLE-MEME RANGEE, NON PLUS QUE LA MESURE DANS LAQUELLE ELLE A TENU COMPTE DE LA DECLARATION SUSVISEE ;



C'EST-A-DIRE SANS INDIQUER AUCUNE DES BASES DE CALCUL QU'ELLE A RETENUES" ;



MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR, EN USANT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND DANS L'APPRECIATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET EN TENANT COMPTE, DANS LA MESURE QU'ELLE A JUGE CONVENABLE, DES CRITIQUES DE LA VILLE EXPROPRIANTE ET DE L'ESTIMATION DONNEE AU BIEN DANS L'ACTE DE PARTAGE DE 1957, A EXAMINE ET PARFOIS AMENDE, LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ANTERIEUREMENT ORDONNEE, CEUX-CI N'EN ONT PAS MOINS SERVI DE BASE A SA DECISION ;



QU'AINSI L'ARRET QUI EST MOTIVE, NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN : SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A UNE VALEUR SUPERIEURE A CELLE DE L'ESTIMATION DONNEE AU BIEN EXPROPRIE DANS UN PARTAGE, "SOUS LE SEUL PRETEXTE QUE LE PARTAGE N'AYANT QU'UN EFFET DECLARATIF NE CONSTITUERAIT PAS UNE MUTATION, ALORS QUE L'ESTIMATION QUI S'IMPOSE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION EST GENERALEMENT CELLE DONNEE DANS TOUTE DECLARATION EFFECTUEE A L'OCCASION D'UNE MUTATION ET NON PAS UNIQUEMENT CELLE QUI PEUT RESULTER DE L'ACTE MEME DE TRANSFERT DE PROPRIETE" ;



MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 21, °4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962, DISPOSE QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION A EUX DONNEE DANS LES DECLARATIONS EFFECTUEES A L'OCCASION DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE MUTATION ELLE-MEME SOIT ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANNEES A LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;



ATTENDU QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL, LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE A BIEN FAIT VALOIR QUE DANS UN ACTE DE PARTAGE DU 25 JUIN 1957 LE BIEN EXPROPRIE AVAIT ETE EVALUE A 200.000 FRANCS PAR LES CONSORTS X... ET ATTRIBUE POUR CE PRIX A CHARLES X..., MAIS QU'ELLE N'A JAMAIS DONNE AUCUNE INDICATION SUR LES ORIGINES DE L'INDIVISION A LAQUELLE LE PARTAGE EN QUESTION AVAIT MIS FIN ;



ATTENDU QU'EN CONSTATANT QU'UN PARTAGE, DONT L'EFFET EST PUREMENT DECLARATIF, NE POUVAIT ETRE PRIS COMME MUTATION DE REFERENCE AU SENS DU TEXTE PRECITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A UNE VALEUR SUPERIEURE A L'ESTIMATION DONNEE A L'IMMEUBLE DANS UNE ATTESTATION NOTARIALE ETABLIE A LA SUITE D'UN DECES, "SOUS LE SEUL PRETEXTE QUE LADITE ATTESTATION NE DEVRAIT PAS ETRE ASSIMILEE A LA DECLARATION PREVUE PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN, ALORS QUE L'ATTESTATION NOTARIEE EN CAUSE A ETE FAITE PRECISEMENT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE SUCCESSION OUVERTE ET EN VUE DE LA DECLARATION A SOUSCRIRE PAR LES INTERESSES A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS";



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE CHARLES X... ETANT DECEDE LE 19 SEPTEMBRE 1958, SA SUCCESSION N'A ENCORE FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECLARATION A L'ENREGISTREMENT ;



QUE L'ATTESTATION NOTARIALE INVOQUEE DU 4 JANVIER 1962 QUI ATTRIBUE A L'IMMEUBLE EXPROPRIE UNE VALEUR DE 830.000 FRANCS N'A ETE DELIVREE QU'EN VUE DE PERMETTRE A LA DAME X... L'ENCAISSEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION FIXEE PAR LE PREMIER JUGE ;



ATTENDUQUE PAR CES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES L'ATTESTATION INVOQUEE N'AVAIT ETE ETABLIE QU'EN COURS DE PROCEDURE ET EN FONCTION DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



NO 63-70.069. VILLE DE MANTES-LA-JOLIE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 19 MARS 1965, BULL. 1965, V, NO 47 (2O), P. 34. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 385, P. 324.