Cour de Cassation · civ2 — 1 avril 1965

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CHEF DE GROUPE REGIONAL DE PRODUCTION THERMIQUE D'ELECTRICITE DE FRANCE, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT RELEVANT DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DU FAIT, PENALEMENT SANCTIONNE, DE Y..., PREPOSE DES HOSPICES DE SOULTZ ; 


QUE X..., L'ELECTRICITE DE FRANCE ET SON ASSUREUR, L'URBAINE ET LA SEINE, ASSIGNERENT Y... ET LES HOSPICES DE SOULTZ EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; 


ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES ACQUITTEES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1955, DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, ALORS QUE LE PREJUDICE AINSI REPARE SERAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET DIRECTE AVEC L'ACCIDENT, ET ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X... AURAIT REPRIS SON TRAVAIL LE 12 AVRIL 1955 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPORTE LES PRETENTIONS DE Y... ET DES HOSPICES DE SOULTZ QUANT A LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL PAR X..., RETIENT QUE SON INCAPACITE DE TRAVAIL AVAIT ETE DE 100 %, PUIS DE 50 ET 35 % PENDANT DES PERIODES QU'IL FIXE ; 


QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT ETE, PAR LA FAUTE DE Y... DANS L'OBLIGATION DE VERSER A SON AGENT, LE SALAIRE, SANS CONTRE-PARTIE DE TRAVAIL, AUSSI BIEN QUE D'EFFECTUER TOUS LES PAYEMENTS S'Y RATTACHANT, ET AVAIT AINSI SUBI UN PREJUDICE DIRECT ; 


ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS ETABLISSANT L'EXISTENCE TANT D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE QUE D'UN LIEN DE CAUSALITE UNISSANT CELUI-CI A L'ACCIDENT, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; 


MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE X... FAISANT VALOIR, NOTAMMENT, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL ALLAIT, REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES, POUVOIR DEMANDER SA MISE A LA RETRAITE ET S'ETABLIR A SON COMPTE EN QUALITE D'INGENIEUR-CONSEIL ; 


QUE N'AYANT PU, DU FAIT DE L'ACCIDENT, METTRE SON PROJET A EXECUTION, IL SOLLICITAIT, DE CE CHEF, REPARATION ; 


ATTENDU QUE, POUR PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE QUE X... N'AVAIT ENTREPRIS, AU JOUR DE L'ACCIDENT, AUCUNE DEMARCHE EFFECTIVE EN VUE DE SON INSTALLATION EVENTUELLE, ET QUE LES FAITS QU'IL ENTENDAIT RAPPORTER PAR DES OFFRES DE PREUVE N'ETAIENT PAS PERTINENTS, COMME NON DEMONSTRATIFS D'UNE VOLONTE NETTEMENT ARRETEE DE CHANGER DE PROFESION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE S'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'A L'AGE DE 55 ANS IL ETAIT DECIDE A S'ORIENTER VERS UNE ACTIVITE LUCRATIVE, DU MOINS ETAIT-IL EVIDENT QU'IL AVAIT PERDU LA CHANCE DE POUVOIR LE FAIRE ; 


QU'EN RETENANT AINSI, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE TOTAL SOUFFERT PAR X..., UN ELEMENT HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 15 JUIN 1962 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 62-13281 HOSPICES CIVILS DE LA VILLE DE SOULTZ ET AUTRE C / X... ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM GALLAND ET LEMANISSIER A RAPPROCHER : 13 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 579, P 407 ; 


10 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 141, P 10 ; 


15 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 288 (2°), P 218 ; 


11 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 245, P 191 ; 


16 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 194, P 142