Cour de Cassation · civ2 — 5 avril 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 208, 212 ET 301, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ACCORDEE A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE, NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ; 


ATTENDU QUE, POUR ALLOUER UNE PENSION ALIMENTAIRE A DAME X..., AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EPOUX AVAIENT CONSERVE LES RESSOURCES DONT ILS DISPOSAIENT PENDANT LA VIE COMMUNE, MAIS QUE LE MARI BENEFICIANT EN PLUS D'UN TRAITEMENT ASSEZ IMPORTANT, IL APPARAISSAIT, EN CONSEQUENCE, EQUITABLE DE LE CONDAMNER A PAYER A DAME X..., POUR ELLE-MEME, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 100 FRANCS ; 


MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS S'EXPLIQUER SUR LE BESOIN DE LA DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EPOUX, AU PROFIT DUQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, PEUT OBTENIR DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; 


ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ENONCE QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, A UNE EPOQUE OU EN RAISON DE SON AGE, IL EST DOUTEUX QUE DAME X... SONGE A SE REMARIER, AINSI QUE LA PERTE DES AVANTAGES QUE LES EPOUX S'ETAIENT MUTUELLEMENT CONSENTIS, CAUSENT A CELLE-CI UN PREJUDICE GRAVE ; 


MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI SONT POUR PARTIE HYPOTHETIQUES, POUR PARTIE ERRONEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A DAME X..., AINSI QUE DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS A ELLE ALLOUES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 2 MARS 1964 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64-12294 X... C / DAME X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM GARAUD ET ROQUES A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 632, P 462 ; 


27 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 384, P 287